Vertaling van "shall approve such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall maintain such relations as are appropriate with...
la Commission assure les liaisons opportunes avec...

an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

approval shall lapse
l'approbation devient caduque

on such terms and conditions as are approved by
aux conditions agréées par

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National supervisory authorities shall approve such standard conditions. ð The Commission may lay down ï Detailed rules ð measures concerning the procedures to be followed for data exchange and the type of data concerned in relation to these conditions of access and their approval. ï relating to such conditions shall be established, where appropriate, ð Those implementing acts shall be adopted ï in accordance with the ð examination ï procedure referred to in Article 275(3) of the framework Regulation.
Les autorités de surveillance nationales approuvent ces conditions uniformes. ð La Commission peut définir des mesures concernant les procédures à suivre pour l’échange de données et le type de données concernées en lien avec ces conditions d’accès et leur approbation. Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï Des règles détaillées concernant ces conditions sont définies, le cas échéant, conformément à la procédure ð d’examen ï visée à l'article 27 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.

(e)if the competent authority approves such a transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer, then the voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be deemed to be fully vested in the acquirer immediately upon receipt by the resolution authority and the acquirer of such an approval notice from the competent authority.
e)si l’autorité compétente approuve le transfert à l’acquéreur d’actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l’acquéreur dès la réception par l’autorité de résolution et l’acquéreur de la notification d’approbation adressée par l’autorité compétente.

National supervisory authorities shall approve such standard conditions.
Les autorités de surveillance nationales approuvent ces conditions uniformes.

6. The Member States shall approve such contracts or declarations between 25 January and 15 February:
6. Les États membres agréent les contrats ou les déclarations en cause entre le 25 janvier et le 15 février:

6. The Member States shall approve such contracts or declarations ►M17 between 30 January and 20 February ◄ :
6. Les États membres agréent les contrats ou les déclarations en cause ►M17 entre le 30 janvier et le 20 février ◄ :

In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.
Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.

3. Where a matter is referred to the Council under the provisions of paragraph 2 of this Article, the Council shall approve such Explanatory Notes, Classification Opinions, other advice or recommendations, unless any Council Member which is a Contracting Party to this Convention requests that they be referred in whole or part to the Committee for re-examination.
3. Lorsque le Conseil est saisi d'une question conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, il approuve lesdites notes explicatives, avis de classement, autres avis ou recommandations, à moins qu'un État membre du Conseil qui est partie contractante à la présente convention ne demande à les renvoyer en totalité ou en partie devant le Comité pour un nouvel examen.