The Commons committee amended that " may" to " shall" and even left some wiggle room. Cabinet would only be required to invoke federal law if, in the opinion of the minister, it was required.
Le comité de la Chambre des communes a remplacé le terme «peut» par «doit», tout en laissant encore un peu de jeu. Le Cabinet ne devrait invoquer la loi fédérale que si, de l'avis du ministre, cela était nécessaire.
