Traduction de «shall also come » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Community supplementary protection certificate extending the period of protection of an invention protected by a Community patent has been granted, disputes relating to its infringement or validity shall also come under the jurisdiction of the Court of Justice.
S'agissant du certificat complémentaire de protection communautaire, dont le but est de prolonger la période de protection d'une invention couverte par un brevet communautaire, les actions en contrefaçon ou en nullité s'y rapportant relèveront aussi de la compétence de la Cour de justice.

Investments in this sector shall primarily come from commercial operators.
Les investissements dans ce secteur doivent venir avant tout des opérateurs commerciaux.

In determining whether a matter should have urgent consideration, the Speaker shall have regard to the extent to which it concerns the administrative responsibilities of the government or could come within the scope of ministerial action and the Speaker also shall have regard to the probability of the matter being brought before the House within reasonable time by other means.
En décidant si une affaire devrait être mise à l’étude d’urgence, le Président devra tenir compte de la mesure dans laquelle elle concerne les responsabilités administratives du gouvernement ou pourrait faire partie du domaine de l’action ministérielle, et le Président devra également tenir compte de la probabilité que l’affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d’autres moyens.

I shall just say, for the purposes of the record, that because of the Hauser case, the control of drugs comes under peace, order and good government, but the crimes also come under federal authority under 91.27.
Je me bornerai à dire, aux fins du compte rendu, qu'en raison de l'affaire Hauser, le contrôle des drogues relève du principe de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement, mais que les crimes relèvent aussi de la compétence fédérale en vertu du paragraphe 91.27.

The wood and fibre shall not come from protected areas or areas in the official process of designation for protection, old growth forests and high conservation value forests defined in national stakeholder processes unless the purchases are clearly in line with the national conservation regulations.
Le bois et les fibres ne peuvent provenir de zones protégées ou dont le classement en zone protégée est en cours, de forêts anciennes ou de forêts à haute valeur de conservation telles que définies par des programmes nationaux, à moins que les achats correspondants ne soient parfaitement conformes à la réglementation nationale en matière de conservation.

The verification process shall relate to the methodology report and the reported parameters referred to in Article 7 and Annex IV. The verification shall address the reliability, credibility and accuracy of the data provided by the operator and shall come to a verification opinion that states with reasonable assurance whether the data submitted is free from material misstatements.
Le processus de vérification porte sur le rapport méthodologique et sur les paramètres communiqués mentionnés à l’article 7 et à l’annexe IV. Il a pour objet de vérifier la fiabilité, la crédibilité et l’exactitude des données fournies par l’exploitant et d’aboutir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, à la présence ou à l’absence d’inexactitudes significatives dans les données communiquées.

(d)it shall not come from animals slaughtered as a result of emergency measures.
d)ne proviennent pas d'animaux abattus d'urgence.

(d) it shall not come from animals slaughtered as a result of emergency measures.
d) ne proviennent pas d'animaux abattus d'urgence.

The cabinet opposite needs to stand and restore that wording to shall as opposed to may in this regard. A large number of communities, such as the aboriginal groups, the first nations, the Metis, the Dene and the Inuit, have come forward with detailed, strong and impressive presentations that impacted not only with regard to representation in the legislation but also in many other ways.
Un grand nombre de collectivités, comme les groupes autochtones, les premières nations, les Métis, les Dénés et les Inuits, ont présenté un exposé détaillé, ferme et impressionnant qui a eu un effet non seulement sur leur participation à la mise en oeuvre du projet de loi, mais sur bien d'autres choses encore.

That motion was defeated, therefore the workers have no protection whatsoever (1305) Third, on a similar issue, we see nothing here that would protect the CN employees' pension fund and on that point my colleague, the member for Beauport-Montmorency-Orléans, also presented Motion No. 11 which naturally was also defeated. It said that the pension plan for employees of CN known as the CN Pension Plan shall continue to exist and be funded and be administered by the CN Pension Board in accordance with the rules in existence immediately prior to the coming into force of this act.
Cette motion a été battue et donc, les travailleurs sont sans protection (1305) Au troisième point, dans le même ordre d'idées, nous ne voyons rien pour protéger le fonds de retraite des employés du CN et, à ce sujet, mon honorable collègue de Beauport-Montmorency-Orléans opposait, cela a été défait bien évidemment, la motion no 11 qui disait que le régime de pensions des employés du CN devrait continuer d'exister, qu'il soit versé à la Commission des pensions du CN qui continuera à l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.