Vertaling van "shall adopt community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Budget Committee shall adopt the budget
le Comité budgétaire arrête le budget

the Administrative Board shall adopt rules of procedure
le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Maritime Safety Committee of the Organization to which all Contracting Parties shall have been invited to participate and to vote, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, such amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.
2. S’il est adopté par une majorité des deux tiers des présents et votants au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, aux débats duquel toutes les Parties Contractantes auront été invitées à participer avec le droit de vote, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.

If adopted by a majority of two-thirds of those present and voting in the Maritime Safety Committee of the Organization, to which all Contracting Parties shall have been invited to participate and vote, such amendment shall be communicated to all Members of the Organization and all Contracting Parties at least six months prior to its consideration by the Assembly of the Organization.
S’il est adopté par une majorité des deux tiers des présents et votants au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, aux travaux duquel toutes les Parties Contractantes auront été invitées à participer avec droit de vote, cet amendement sera communiqué à tous les membres de l’Organisation et à toutes les Parties Contractantes six mois au moins avant d’être examiné par l’Assemblée de l’Organisation.

(b) If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Assembly, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, the amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.
b) S’il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants de l’Assemblée, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par l’Organisation à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.

The European Parliament and the Council, or the Council, as appropriate, shall adopt Community measures to improve the environmental status of waters beyond European marine waters where such improvement is possible by means of controls on activities within the competence of the Community or the Member States.
Le Parlement européen et le Conseil, ou le Conseil, le cas échéant, adoptent des mesures communautaires visant à améliorer l’état écologique des eaux situées au-delà des eaux marines européennes, lorsqu’une telle amélioration est possible au moyen du contrôle d’activités ressortant de la compétence de la Communauté ou des États membres.

4. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Articles 27, 27a and 27b, measures in order to take account of technical developments in financial markets, to take account of developments in information and communication technology, to ensure consistent harmonisation and to specify the requirements laid down in paragraph 1, 2 and 3. It shall, in particular, specify the types of financial institution through which a shareholder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c).
4. Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l'information et des communications ainsi que de garantir une harmonisation cohérente et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission adopte des mesures, par voie d'actes délégués conformément aux articles 27, 27 bis et 27 ter. En particulier, elle précise les types d'établissements financiers auprès desquels un actionnaire peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).

The European Parliament and the Council, or the Council, as appropriate, shall adopt Community measures to improve the environmental status of waters beyond European marine waters where such improvement is possible by means of controls on activities within the competence of the Community or the Member States.
Le Parlement européen et le Conseil, ou le Conseil, le cas échéant, adoptent des mesures communautaires visant à améliorer l'état écologique des eaux situées au-delà des eaux marines européennes, lorsqu'une telle amélioration est possible au moyen du contrôle d'activités ressortant de la compétence de la Communauté ou des États membres.

If the objective is not met on a lasting and environmentally sound basis by 31 December 2006 at the latest, the Council shall adopt Community measures ensuring equivalent protection of the environment, and in particular a reduction in pollution by 60%.
Si au 31 décembre 2006, l'objectif n'est pas atteint sur une base durable et respectueuse de l'environnement, le Conseil arrête des mesures communautaires qui garantissent une protection équivalente de l'environnement, et en particulier une réduction de la pollution de 60 %.

The ECB's recommendations to adopt these Council regulations are based on the provisions of article 123(1) in conjunction with article 107(6) of the Treaty establishing the European Community, which provides that - immediately - after 1 July 1998 the Council shall adopt the provision referred to in article 28.1 and 30.4 of the statute of the European System of central banks and of the European Central Bank (i.e. the secondary legislation concerning the ECB capital increases and further calls on foreign assets).
Les recommandations faites par la BCE pour l'adoption de ces règlements du Conseil se fondent sur les dispositions de l'article 123, paragraphe 1, et de l'article 107, paragraphe 6, du traité établissant la Communauté européenne, où il est prévu que, immédiatement après le 1er juillet 1998, le Conseil adopte les dispositions visées à l'article 28.1 et à l'article 30.4 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (c'est-à-dire la législation secondaire relative aux augmentations de capital et aux appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change de la BCE).

Finally the Commission, who shall be assisted by an advisory and a regulatory Committee shall adopt Decisions on: - common conditions to be attached to the authorisations of the selected satellite personal communications space segment operators; - harmonised conditions for the authorisation of providers of satellite personal communications services, gateway operators, and, if required, for the circulation and use of equipment; - any other measures aimed at facilitating the development of satellite personal communications services.
Puis la Commission, qui sera assistée par un comité consultatif et un comité de réglementation, arrêterra des décisions sur: - les conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnés; - les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestatataires de services de communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à la circulation et à l'utilisation des équipements; - toute autre mesure visant à faciliter le développement des services de comunications personnelles par satellite.