Vertaling van "shall accord comparable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall accord the same treatment to other Member St tes
ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) For the purposes of paragraph 2(d), each iodinated contrast media product shall be compared to those iodinated contrast media products for which reference values can be determined in accordance with sections 1 and 2 of the schedule to identify close equivalents based primarily on product strength, packaging configuration and sales unit format.
(2) Pour l’application de l’alinéa 2d), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant iodé à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer les meilleurs équivalents possibles en se fondant principalement sur la force du produit, l’emballage et les unités de vente.

3 (1) For the purposes of paragraph 2(c), each iodinated contrast media product shall be compared to those iodinated contrast media products, exported by or on behalf of and imported by the same companies as was that product, for which reference values can be determined in accordance with section 1 or 2 of the schedule to identify a close equivalent based primarily on the active ingredient of the products, product strength, packaging configuration and sales unit format.
3 (1) Pour l’application de l’alinéa 2c), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant iodé exportés par la même société visée à cet alinéa ou pour son compte et importés par la société correspondante visée au même alinéa, à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer le meilleur équivalent possible en se fondant principalement sur l’ingrédient actif, la force du produit, l’emballage et les unités de vente.

1. As soon as a pregnant woman informs the undertaking of her condition, in accordance with national legislation or national practice, the protection of the unborn child shall be comparable with equivalent to that provided for members of the public.
1. Dès qu’une femme enceinte informe l’entreprise de son état conformément à la législation nationale ou aux usages nationaux, la protection de l’enfant à naître est équivalente à celle offerte aux personnes du public.

1. As soon as a pregnant woman informs the undertaking of her condition, in accordance with national legislation or national practice, the protection of the unborn child shall be comparable with that provided for members of the public.
1. Dès qu’une femme enceinte informe l’entreprise de son état conformément à la législation nationale ou aux usages nationaux, la protection de l’enfant à naître est comparable à celle offerte aux personnes du public.

(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by the members concerned to the representatives, officials and employees of comparable rank of other members; and
(ii) bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas des nationaux de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les États membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres, et

(i) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange regulations, as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members; and
(i) quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions, bénéficient des mêmes immunités relatives aux dispositions limitant l’immigration, aux formalités d’enregistrement des étrangers et aux obligations de service national ou militaire, et des mêmes facilités en matière de réglementation des changes, que celles qui sont accordées par les membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres membres; et

(ii) not being local nationals, shall be accorded the same immunities from immigration restrictions, alien registration requirements and national service obligations and the same facilities as regards exchange restrictions as are accorded by members to the representatives, officials, and employees of comparable rank of other members;
ii) jouiront, s’ils ne sont pas des ressortissants de l’État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités, en matière de mesures restrictives relatives à l’immigration, de formalités d’enregistrement des étrangers et d’obligations de service national, ainsi que des mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions de change, que celles que les États membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres;

(b) coordinating the application by the national reference laboratories of the methods referred to in point (a), in particular, by organising regular inter-laboratory comparative testing and by ensuring appropriate follow-up of such comparative testing in accordance, where available, with internationally accepted protocols; they shall inform the competent authorities of the follow-up and results of such inter-laboratory comparative testing ;
coordonner l'application, par les laboratoires nationaux de référence, des méthodes visées au point a), notamment en organisant régulièrement des essais comparatifs interlaboratoires et en assurant un suivi approprié de ces essais, conformément à des protocoles acceptés à l'échelon international, lorsqu'il en existe; ils informent les autorités compétentes du suivi et des résultats desdits essais comparatifs entre laboratoires;

When using this option, Member States shall allocate a reduced number of payment entitlements to farmers that shall be calculated by applying a proportional reduction to the additional number of eligible hectares declared by each farmer in 2014 compared to the number of eligible hectares in accordance with Article 34(2) of Regulation (EC) No 73/2009 he indicated in his aid application in 2011 in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 73/2009.
Lorsqu'ils font usage de cette possibilité, les États membres attribuent aux agriculteurs un nombre réduit de droits au paiement qui est calculé par application d'une réduction proportionnelle au nombre d'hectares admissibles supplémentaires déclarés par chaque agriculteur en 2014 par rapport au nombre d'hectares admissibles établi conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009 indiqué dans la demande d'aide qu'il a présentée en 2011 conformément à l'article 19 du règlement (CE) nº 73/2009.

2a. In accordance with the procedure laid down in Article 43 of the Treaty and before 1 January 2000, the Council shall draw up a list of infringements of the Community rules referred to in Article 1 which are considered to be serious; it shall also draw up a list of the penalties which these infringements attract in the different Member States and shall adopt followup action, in particular with a view to arriving at comparable penalties for comparable infringements throughout the Community.
2 bis. Une liste des infractions à la réglementation communautaire visée à l'article premier, considérées comme graves, ainsi que les mesures de suivi, sont arrêtées par le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, avant le 1er janvier 2000; Le Conseil arrête également une liste des sanctions encourues pour ces infractions dans les différents États membres ainsi que des mesures de suivi, notamment en vue de parvenir à des sanctions comparables pour des infractions comparables dans l'ensemble de la Communauté.