Vertaling van "shall abolish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

customs duties on imports shall be abolished by the Member States
les droits de douane à l'importation sont supprimés par les Etats membres

the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above
l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées

abolishment of position [ abolishment of post ]
suppression de poste

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) to analyse and assess the Commission’s practice of keeping under constant review, pursuant to article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether the aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned shall abolish or alter such aid within a certain period of time and referring the matter to the Court of Justice if the State concerned does not comply, which allegedly resulted in high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;
(b) analyser et vérifier si, en vertu de l'article 108 du traité FUE, la Commission procède à l'examen permanent de tous les régimes d'aides d'État en place dans les États membres, si elle propose aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, si elle vérifie si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, si elle décide que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai, et si elle saisit la Cour de justice si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, dans la mesure où lesdites aides auraient généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;

2. If, after giving notice to the parties concerned to submit their comments, the Commission finds that aid granted by a State or through State resources is not compatible with the internal market having regard to Article 107, or that such aid is being misused, it shall decide that the State concerned shall abolish or alter such aid within a period of time to be determined by the Commission.
2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.
Indépendamment de l’exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d’être désignées comme mandataires.

Apart from the requirement that the proxy holder possesses legal capacity, Member States shall abolish any rule of law that restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders without prejudice to the provisions of this Directive.
Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute règle de droit qui restreint ou autorise les sociétés à restreindre la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires, sans préjudice des dispositions de la présente directive.

Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.
Indépendamment de l'exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d'être désignées comme mandataires.

3. After the Commission has delivered a recommendation and the Economic and Financial Committee has been consulted, the Council may decide that the Member State concerned shall amend, suspend or abolish the protective measures referred to above.
3. Sur recommandation de la Commission et après consultation du comité économique et financier, le Conseil peut décider que l'État membre intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées.

As long as restrictions on freedom to provide services have not been abolished, each Member State shall apply such restrictions without distinction on grounds of nationality or residence to all persons providing services within the meaning of the first paragraph of Article 56.
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa.

Within a period of 3 months from the date of receipt of the notification, the Commission shall examine the compatibility of any new requirements with Community law and, where appropriate, shall adopt a decision requesting the Member State in question to refrain from adopting them or to abolish them.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, la Commission examine la compatibilité de ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l'État membre concerné de s'abstenir de les adopter, ou de les supprimer.

So I think it is perfectly clear that the Commission proposal is so contradictory, especially now that it has been amended by the Committee on the Environment that, if we accept the principles contained in it, we shall abolish any scientific basis or logic and end up labelling food on the basis of political convictions or ideological perceptions.
À mon sens, il est donc évident que la proposition de la Commission est à ce point contradictoire, surtout telle qu’elle a été élaborée en commission de l’environnement, que, si nous en acceptons les principes, nous en arriverons à supprimer tout fondement scientifique et toute logique et que nous procéderons à l’étiquetage de denrées alimentaires en fonction de convictions politiques ou de considérations idéologiques.