Traduction de «sfei maintains that sfmi-chronopost » (Anglais → Français) :

SFEI maintains that SFMI-Chronopost advertised its product Skypack on Radio France under preferential conditions.
Le SFEI soutient que SFMI-Chronopost a fait sur Radio France la publicité de son produit Skypack à des conditions préférentielles.

SFMI-Chronopost benefits under assistance from French Bureau d'échange which performs the customs clearance procedures for its dispatches. Finally, SFEI claims that SFMI-Chronopost benefits from an investment of FRF 1,2 billion made in 1995 by the Post Office to construct a number of dispatching platforms.
Elle recevrait également, selon le SFEI, l'aide du Bureau d'échange français, qui s'occupe des procédures de dédouanement de ses envois. Enfin, le SFEI soutient que SFMI-Chronopost bénéficie de l'investissement de 1,2 milliard de FRF effectué en 1995 par La Poste pour la construction de plates-formes de messagerie.

- as regards Radio France's advertising activities, France maintains that SFMI-Chronopost paid the market price for the advertising of Skypack.
- sur les activités publicitaires de Radio France, la France maintient que SFMI-Chronopost a payé le prix du marché pour la publicité de son produit Skypack, et que cette campagne n'a pas bénéficié de l'aide de la Poste.

On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.
Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.

Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.
Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.