Vertaling van "sex assault charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]
politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

George" has an extensive criminal history, most of which involves his girlfriends, sex assaults in Toronto, and mischief charges that are similar to criminal harassment, which did not exist when he first became active.
«George» a de nombreux antécédents criminels impliquant pour la plupart ses amies. Il a commis des agressions sexuelles à Toronto et a été accusé de méfait, accusation semblable au harcèlement criminel, notion qui n'existait pas lorsqu'il a commencé à sévir.

Then we dropped it with sexual assault and sex-related charges in the Criminal Code.
Nous l'avons ensuite supprimé pour l'agression sexuelle et les accusations reliées à des activités sexuelles dans le Code criminel.

Today, ironically in the Dublin district court, sex assault charges against this individual were dropped.
Aujourd’hui, ironiquement au tribunal de district de Dublin, les charges d’abus sexuel à l’encontre de cet individu ont été abandonnées.

Because the age of consent in Canada is 14, he was not charged with sexual assault or any child sex crime.
Parce que l'âge du consentement est de 14 ans au Canada, l'individu n'a pas été accusé d'agression sexuelle ni de quelque délit sexuel que ce soit mettant en cause un enfant.

The petition prays for more severe penalties for those convicted of violent offences, the release of names of those young offenders convicted of murder, sex crimes and other violent assaults and the automatic transfer to adult court for those young offenders charged with sex crimes and murder.
Les pétitionnaires demandent que des peines plus sévères soient imposées aux personnes trouvées coupables de crimes violents, que les noms des jeunes contrevenants coupables de meurtres, d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents soient publiés et que les jeunes contrevenants qui sont accusés de meurtres et de crimes sexuels soient d'office traduits devant des tribunaux pour adultes.

The petitioners pray for more severe penalties for those convicted of violent offences; the release of names of those young offenders convicted of murder, sex crimes and other violent assaults; and the automatic transfer to adult court for those young offenders charged with sex crimes and murder.
Les pétitionnaires réclament l'imposition de peines plus sévères à ceux qui sont trouvés coupables de crimes violents, la publication du nom des jeunes contrevenants jugés coupables de meurtre, de crimes sexuels et d'autres voies de fait graves, et le renvoi automatique au tribunal pour adultes des jeunes délinquants accusés de crimes sexuels et de meurtre.