Vertaling van "severely restrictive government-backed bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

.expand protections for investors over those for consumers and farmers, and severely restrict governments’ ability to use public policy to reshape food systems.
.protégera davantage les investisseurs au détriment des consommateurs et des agriculteurs, et il réduira sensiblement la capacité des gouvernements de recourir à des politiques publiques pour réorganiser les systèmes alimentaires.

20. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;
20. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel pour entraver la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes ce sujet urgent et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

17. Expresses concern at the reports of a deteriorating climate for human rights NGOs in Israel and at the growing attempts by the current government to stifle dissent and independent art, including through the adoption of draft bills aiming to severely restrict the work of NGOs; calls on the EU diplomatic missions to engage with the Israeli authorities on this pressing matter and to continue supporting human rights actors in the country;
17. se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel visant à bâillonner la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes cette question urgente et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

If you look at what this agreement's trying to address, are we saying that currently multinational corporations and international investment are being severely restricted in their power; that mobility of capital isn't taking place, both in our country and around the world; that governments are demanding too much from multinational corporations and investors in terms of locating in the various societies; that Canada is severely restrictive in terms of regulating investment coming into Canada, demanding too much from foreign investors; and that Canadian investors are severely restricted from investing in other countries?
Quand on examine ce que tente de régler l'accord, prétend-on que le pouvoir des entreprises multinationales et celui de l'investissement international sont actuellement sévèrement entravés; que la mobilité du capital, dans notre pays et dans le monde, n'est pas une réalité; que les gouvernements exigent trop des entreprises et des investisseurs multinationaux lorsqu'ils veulent s'implanter dans les différents pays; que notre pays impose une réglementation extrêmement restrictive aux investissements qui entrent au Canada et exige trop des investisseurs étrangers; et que les Canadiens sont sévèrement limités en matière d'investissement dans les autres pays?

Nevertheless, over the last few decades, human rights groups, governments, and various organs of the United Nations have repeatedly expressed profound concern about the Government of Iran's activities, including, but not limited to, the following issues: execution of numerous persons the estimated number of which, according to reports since the Islamic revolution, is more than 100,000 including those convicted as juveniles, after unfair trials; draconian punishment sanctioned by government, including death by stoning, amputation, and flogging; arbitrary arrests and extended incommunicado detention of political prisoners; violence, legal, and economic discrimination against women, ethnic and religious minorities, and gay, lesbian, bisexual, and transgendered people; severe restrictions of civil liberties such as freedom of speech, expression, assembly, association, religion, movement, and privacy; and severe restriction of workers' rights, including the right to organize and bargain collectively.
Quoi qu'il en soit, au cours des dernières décennies, des groupes de défense des droits de la personne, des gouvernements et divers organes des Nations Unies n'ont cessé de faire part de leur profonde inquiétude au sujet des activités du gouvernement de l'Iran, notamment, mais sans s'y limiter, les questions suivantes: exécution de nombreuses personnes dont le nombre estimatif, selon les rapports parus depuis la révolution islamique, est de plus de 100 000 , y compris des jeunes reconnus coupables au terme de procès injustes; des châtiments draconiens sanctionnés par le gouvernement, notamment la mort par lapidation, l'amputation et la flagellation; des arrestations arbitraires et la détention prolongée de prisonniers politiques gardés au secret; la violence, la discrimination juridique et économique à l'endroit des femmes, des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres; de graves restrictions aux libertés civiles comme la liberté de parole, d'expression, d'assemblée, d'association, de religion, de mouvement, et la protection de la vie privée; et de graves restrictions aux droits des travailleurs, notamment le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

Instead of this model, we have a bill before us wherein the following six conditions exist: The appointment process for the commission and the tribunal maintains the conflict of interest that Canada has, as the federal government is the sole appointing authority; the tribunal's decisions may be appealed to the courts; there is a cap on the dollar amount of claims to be dealt with; the review of the entire process is only by the federal government; there is no incentive for the federal government to move this claims settlement process along in a timely fashion; and, lastly, the types of specific claims subjected to this process are severely restricted.
Au lieu de ce modèle, nous avons devant nous un projet de loi dans lequel les six éléments suivants existent: le processus de nomination des membres de la commission et du tribunal entretient le conflit d'intérêts pour le Canada, qui est à la fois le gouvernement fédéral et le seul pouvoir de nomination; les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un appel aux tribunaux; une limite financière est fixée relativement aux revendications qui peuvent être réglées; l'examen de tout le processus est fait exclusivement par le gouvernement fédéral; il n'y a rien pour inciter le gouvernement fédéral à régler sans délai les revendications; et, enfin, le genre de revendications particulières qui peuvent être traitées en vertu de ce processus est très restreint.

47. As regards Tibet, is aware of a slight relaxation recently of religious restrictions on lower-level government employees, students and State company workers; however, notes that in both the regions of Xinjiang and Tibet, religious freedom continues to be severely restricted and people suspected of nationalist activities or sympathies are still subject to particularly harsh restrictions; is furthermore extremely preoccupied at the large number of nuns and monks who remain imprisoned and by the ongoing question of religious, political and cultural freedom; draws the attention of the Chinese Government to the importance of protecting the natural environment and the religious and cultural heritage of Tibet; appeals to the Chinese Government to respect and protect the religious and cultural identity of the people of Tibet;
47. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux en bas de la hiérarchie, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant au Xinjiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés, et par la question non résolue de la liberté religieuse, politique et culturelle; attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de protéger l'environnement naturel ainsi que le patrimoine religieux et culturel du Tibet; lance un appel au gouvernement chinois pour qu'il respecte et protège l'identité religieuse et culturelle de la population du Tibet;

40. As regards Tibet, is aware of a slight relaxation recently of religious restrictions on lower-level government employees, students and State company workers; however, notes that in both the regions of Xinjiang and Tibet, religious freedom continues to be severely restricted and people suspected of nationalist activities or sympathies are still subject to particularly harsh restrictions; is furthermore extremely preoccupied at the large number of nuns and monks who remain imprisoned and by the ongoing question of religious, political and cultural freedom; draws the attention of the Chinese Government to the importance of protecting the natural environment and the religious and cultural heritage of Tibet; appeals to the Chinese Government to further respect and protect the religious and cultural identity of the people of Tibet;
40. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux inférieurs, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant dans le Sinkiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés et par la question non résolue de la liberté religieuse, politique et culturelle; attire l'attention du gouvernement chinois sur l'importance de protéger l'environnement naturel ainsi que le patrimoine religieux et culturel du Tibet; lance un appel au gouvernement chinois pour qu'il continue de respecter et de protéger l'identité religieuse et culturelle de la population du Tibet;

I could provide much more detail on the deficiencies of this bill and solutions for the problems faced by both the rail industry and Canadian shippers, but the action of the Liberal government to eliminate second reading debate severely restricts the amount of time available.
Je pourrais parler beaucoup plus en détail des lacunes du projet de loi à l'étude et des solutions aux problèmes auxquels se heurtent l'industrie ferroviaire et les expéditeurs canadiens, mais les dispositions prises par le gouvernement libéral pour supprimer le débat à l'étape de la deuxième lecture limitent grandement le temps dont nous disposons.