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Aggravation of the penalty
Aggravation of the sentence
Custodial punishment
Custodial sentence
Imposition of a more severe penalty
Imposition of a more severe sentence
Imprisonment sentence
Jail sentence
Sentence of imprisonment
Severity of a sanction
Severity of a sentence

Vertaling van "severe jail sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]

peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]


probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence

sentence suspendue avec ordonnance de probation


probation with sentence with possible jail term probation with sentence

sentence suspendue avec mise en liberté surveillée


aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty

aggravation de la peine


severity of a sentence | severity of a sanction

gravité d'une sanction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– having regard to the statements by United Nations Secretary-General Ban Ki-moon and High Commissioner for Human Rights Navi Pillay of 23 June 2014 on the jail sentences of several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters; having regard to the statement of UN Secretary-General Ban Ki‑moon of 25 October 2014 concerning terrorist attacks in Sinai,

– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut‑commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans, vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï,


– having regard to the statements by United Nations Secretary-General Ban Ki-moon and High Commissioner for Human Rights Navi Pillay of 23 June 2014 on the jail sentences of several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters; having regard to the statement of UN Secretary-General Ban Ki-moon of 25 October 2014 concerning terrorist attacks in Sinai,

– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans, vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï,


– having regard to the statements by United Nations Secretary-General Ban Ki-moon and High Commissioner for Human Rights Navi Pillay of 23 June 2014 on the jail sentences of several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters; having regard to the statement of UN Secretary-General Ban Ki-moon of 25 October 2014 concerning terrorist attacks in Sinai,

– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans, vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï,


– having regard to the statements of 23 June 2014 by the UN Secretary-General, Ban Ki‑moon, and the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, on the jail sentences against several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters,

– vu les déclarations de Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, et de Navi Pillay, Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, du 23 juin 2014, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,


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Severe penalties on event organizers, participants and sponsors for any violation of the act can include imposition of fines up to $300,000 and a two-year jail sentence.

Parmi les peines sévères prévues pour les organisateurs, participants et commanditaires d'événements qui violent la loi, on compte l'imposition d'amendes pouvant atteindre 300 000 $ et l'emprisonnement pendant deux ans.


– having regard to the statements of 23 June 2014 by the UN Secretary-General, Ban Ki-moon, and the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, on the jail sentences against several journalists and the confirmation of death sentences against several Muslim Brotherhood members and supporters,

– vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,


The European Union condemns the severe jail sentences handed down to a number of Shan leaders on 3 November, including Khun Tun Oo, Chairman of the Shan Nationalities League for Democracy, and Major-General Hso Ten, Shan State Peace Council Chairman.

L'Union européenne condamne les lourdes peines de prison qui ont été infligées le 3 novembre à un certain nombre de dirigeants shan, dont Khun Tun Oo, président de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie, et le général Hso Ten, président du Conseil pour la paix de l'État shan.


Lachine-Lac-Saint-Louis, who just made a good speech, should use his persuasiveness to convince his colleagues to support this legislation (1530) Bill C-68 proposes several measures, including: the establishment of a national firearms registration system; a minimum jail sentence of four years for violent crimes committed with a firearm, as well as a prohibition to ever own a restricted or prohibited weapon; the inclusion of new Criminal Code offences with harsh penalties for the illegal importation and traffic o ...[+++]

cours, pourrait utiliser son pouvoir de persuasion pour convaincre ses collègues députés d'appuyer ce projet de loi (1530) Le projet de loi C-68 prévoit plusieurs mesures, dont la mise sur pied d'un système national d'enregistrement de toutes les armes à feu; l'imposition d'une peine d'emprisonnement minimale de quatre ans pour des crimes violents commis avec une arme à feu, en plus de la prohibition à perpétuité de posséder une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée; l'inclusion de nouvelles infractions au Code criminel, assortie de lourdes peines au sujet de l'importation illégale et le trafic d'armes à feu; des mesures ...[+++]


Would it have not been possible, as suggested by the Canadian Police Association, where pedophiles are concerned, to combine jail sentences with more severe controls and what we called parole for life, which requires offenders to report to their parole officers, live in designated areas and refrain from any contact with children?

Toutefois, n'aurait-il pas été compatible, comme l'a dit l'Association canadienne des policiers, dans le cas des pédophiles, d'essayer d'assortir cet emprisonnement à des contrôles accrus et à ce qu'on a appelé une libération conditionnelle à vie, c'est-à-dire que les gens doivent se rapporter, qu'ils doivent avoir des zones dé-signées et qu'ils ne doivent pas être en contact avec les enfants?


In Quebec, there are fewer long term jail sentences and crime has been down for several years now.

Ils vont voir en bout de ligne qu'il y a moins de coûts d'incarcération à long terme et que, depuis plusieurs années, il y a une baisse de la criminalité.




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Date index: 2022-01-05
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