Traduction de «several unfair practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair practice
pratique déloyale

complaint respecting unfair practices
plainte de pratique déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair labour practice strike [ unfair labor practice strike ]
grève contre une pratique déloyale

unfair pricing practice
pratique tarifaire déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The supplement continues to be a problem for many permanently and severely impaired veterans. The fourth item is the unfair practice of providing a reduced Earnings Loss Benefit for part-time reservists who suffer injury or illness related to service.
La quatrième est la pratique injuste de réduire le montant de l'allocation pour perte de revenus aux réservistes à temps partiel qui souffrent d'une blessure ou d'une maladie liée au service.

22. Highlights the continuing imbalances in the food supply chain, in which the position of primary producers is considerably weaker than that of other actors; urges the Commission to incentivise the creation of producer organisations, particularly in the dairy sector, as one of several means of tackling unfair trading practices, and to closely monitor practices of excessive taxation on food articles, and to take action to improve the transparency of prices and margins, with particular reference to the role of the large-scale retail sector as well as the weak position of farmers in the food supply chain; highlights the value of a pilot project in this area and asks for submission of a legislative proposal if necessary;
22. souligne l'existence de déséquilibres persistants dans la chaîne alimentaire, où les producteurs primaires occupent une position beaucoup plus faible que d'autres acteurs; demande instamment à la Commission d'encourager la création d'organisations de producteurs, en particulier dans le secteur laitier, comme l'un des instruments permettant de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, de suivre de près les pratiques de taxation excessive des denrées alimentaires, et de prendre des mesures visant à accroître la transparence des prix et des marges, en mettant l'accent sur le rôle de la grande distribution et sur la position de faiblesse des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne la valeur d'un projet pilote dans ce domaine et demande la présentation d'une proposition législative si nécessaire;

8. Welcomes the registration of 300 new garment trade unions since the start of 2013 but regrets deeply that about 30 of the newly registered trade unions are reportedly no longer active because of severe anti-union retaliation, at times violent, and that about another 30 trade unions have been disbanded as a result of factory closures; notes that the newly registered trade unions represent 4 % of the RMG workforce; is concerned by the increased threats, harassment and physical violence against workers’ representatives and therefore urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices by implementing the necessary measures to prevent, investigate and prosecute wrongdoings – including anti-union discrimination and reprisals – in an expedient and transparent manner; is convinced that adequate training and awareness-raising on labour rights is an effective way of reducing anti-union discrimination;
8. se félicite de l’enregistrement de 300 nouvelles organisations syndicales depuis le début de l’année 2013, mais déplore profondément que, selon les informations disponibles, une trentaine de ces syndicats nouvellement immatriculés aient cessé leurs activités en raison des importantes représailles, s'accompagnant parfois de violences, exercées contre les syndicats, et qu'une trentaine d'autres aient été dissous après la fermeture d'usines; observe que les syndicats nouvellement immatriculés représentent 4 % de la main-d’œuvre du secteur du prêt-à-porter; s'inquiète de la multiplication des menaces, des cas de harcèlement et des violences physiques à l'encontre des représentants des travailleurs et exhorte, par conséquent, le gouvernement du Bangladesh à lutter résolument contre toutes pratiques abusives sur le marché du travail en prenant les mesures nécessaires pour prévenir les infractions – y compris les mesures de discrimination et de représailles dirigées contre les syndicats –, enquêter à leur sujet et poursuivre leurs auteurs, selon une procédure rapide et transparente; est convaincu qu’un niveau adéquat de formation et de sensibilisation en matière de droits des travailleurs constitue un moyen efficace de réduire la discrimination contre les syndicats;

I do not know if you are aware of this, but several huge organizations in the United States, such as International Paper, Louisiana-Pacific, Georgia-Pacific and others, have joined together again and are lobbying and pressuring the Government of the United States in regard to what they claim is unfair stumpage and unfair logging and forestry practices in Canada.
Je ne sais pas si vous le savez, mais plusieurs grandes organisations aux États-Unis, comme International Paper, Louisiana-Pacific, Georgia-Pacific et d'autres, se sont unies pour faire du lobbying auprès du gouvernement des États-Unis à propos de ce qu'elles appellent des pratiques déloyales de coupe et d'exploitation forestière au Canada.

Having already on several occasions ruled that the material scope of the Unfair Commercial Practices Directive , which prohibits unfair business-to-consumer practices, is particularly broad , the Court of Justice for the first time makes clear that the same is true of the personal scope of that directive.
Après avoir jugé déjà à plusieurs reprises que la directive sur les pratiques commerciales déloyales , qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, se caractérise par un champ d’application matériel particulièrement large, la Cour de justice précise pour la première fois qu’il en va de même en ce qui concerne le champ d’application personnel de cette même directive.

The adoption of the Green Paper on business-to-business unfair trading practices in the food and non-food supply chain runs in parallel to the work of this Forum, and the Commission will launch an Impact Assessment analysing several possible options to address these issues, ranging from self-regulation to legislation.
L'adoption du livre vert sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire intervient parallèlement aux travaux de ce Forum. La Commission lancera une analyse d'impact afin d'examiner plusieurs options possibles pour résoudre ces questions, options qui iront de l'autorégulation à des propositions législatives.

1. Maintains that the Unfair Commercial Practices Directive provides an essential legal framework for combating misleading and aggressive advertising, in relations between companies and consumers; recognises that although it is not yet possible to undertake a comprehensive evaluation, several difficulties with implementation and interpretation are already apparent (especially regarding the new, more pervasive forms of advertising), as demonstrated by European Court of Justice judgements ruling against existing national measures for going beyond the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive, which may call into question the efficacy of the Directive;
1. considère que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales fournit un cadre juridique essentiel pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive dans le cadre des relations entre entreprises et consommateurs; reconnaît que, bien qu'une évaluation exhaustive ne soit pas encore possible, plusieurs difficultés de mise en œuvre et d'interprétation sont d'ores et déjà apparentes (notamment en ce qui concerne les formes de publicité nouvelles et plus envahissantes), comme le démontrent les arrêts de la Cour européenne de justice qui ont condamné des mesures nationales existantes qui allaient au delà des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ce qui peut mettre en question l'efficacité de la directive;

Unfortunately, Commissioner, it is extremely difficult to arm yourself against an opponent who resorts to unfair dumping practices, as has been mentioned several times this morning, and illegal counterfeit practices in particular.
Malheureusement, Monsieur le Commissaire, il est extrêmement difficile de s’armer contre un opposant qui recourt à un dumping déloyal, comme plusieurs orateurs l’ont mentionné ce matin, notamment via la contrefaçon illégale.

Several pan-European surveys confirm that unfair commercial practices undermine consumer confidence if they are not addressed by effective consumer protection (see e.g. Eurobarometer 57.2 and Flash Eurobarometer 128).
Plusieurs enquêtes paneuropéennes confirment que les pratiques commerciales déloyales affaiblissent la confiance des consommateurs si ceux-ci ne bénéficient pas d’une protection efficace contre ces pratiques (voir par exemple Eurobaromètre 57.2 et Flash Eurobaromètre 128).