Traduction de «several statements made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statements made in court
déclarations à l'audience

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

statement made
déclaration réalisée

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As concerns Egypt, Madam Chair, the scope and vulnerability of the Coptic minority community was the subject of several statements made by the Minister of Foreign Affairs, who takes this situation very seriously.
En ce qui concerne l'Égypte, madame la présidente, l'importance et la vulnérabilité de la communauté minoritaire copte était le sujet de plusieurs déclarations du ministre des Affaires étrangères qui prend tout à fait au sérieux cette situation.

Several statements made by government MPs have promoted that very sentiment.
Plusieurs déclarations des députés du gouvernement font la promotion de ce sentiment.

On 9 January 2018, several European Commissioners met with representatives of online platformsto discuss the progress made in tackling the spread of illegal content online, including online terrorist propaganda and xenophobic, racist illegal hate speech as well as breaches of intellectual property rights (see joint-statement).
Le 9 janvier 2018, plusieurs commissaires européens se sont réunis avec des représentants de plateformes en ligne afin de discuter des progrès réalisés dans la lutte contre la propagation de contenus illicites en ligne, notamment la propagande terroriste et les discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, ainsi que des infractions aux droits de propriété intellectuelle (voir déclaration commune).

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Lastly, as the Committee on the Legal Affairs has found on several occasions in the past, where statements made by a Member are covered by the immunity afforded by Article 8 of the Protocol, that immunity applies not only in criminal proceedings but also in any civil proceedings brought for damages in connection with those statements.
Enfin, comme la commission des affaires juridiques l'a énoncé à plusieurs reprises, si les propos d'un député sont couverts par l'immunité visée à l'article 8 du protocole, cette immunité produit ses effets non seulement dans une procédure pénale mais aussi dans une procédure civile éventuelle ayant pour objet une action en réparation fondée sur lesdits propos.

what progress has been made by the expert working party that, according to statements made on several occasions by the Romanian government, was supposed to decide, on a case-by-case basis, on the advisability of proceeding with international adoptions applications for which were submitted before 1 January 2005;
donner des informations sur les progrès accomplis par le groupe de travail d’experts qui, selon les indications fournies à plusieurs reprises par le gouvernement roumain, aurait déjà dû entrer en fonction pour décider, au cas par cas, de l’opportunité de procéder à des adoptions internationales dont la demande a été introduite avant le 1er janvier 2005;

In fact there were several statements made in question period today by the members opposite from the Canadian Alliance, that were absolutely incorrect and for which I would seek redress.
En fait, plusieurs affirmations faites aujourd'hui pendant la période des questions par des députés de l'Alliance canadienne étaient absolument inexactes et je demande réparation.

7. Remains deeply concerned by several statements made by President Bush as regards the Kyoto Protocol and recalls that the US has a moral obligation to respect commitments entered into by the Clinton Administration;
7. demeure profondément troublé par certaines déclarations du président Bush au sujet du protocole de Kyoto et rappelle que les États-Unis ont l'obligation morale de respecter les engagements de l'administration Clinton;

These pertain to several statements made by the hon. member when she rose on this question of privilege (1010 ) The first concerns the language used in the report to describe the photograph of the hon. member.
Ils concernent plusieurs déclarations que la députée a faites lorsqu'elle a soulevé la question de privilège (1010) Le premier concerne les mots employés dans le rapport pour décrire la photographie de la députée.

This bill, and several statements made by the minister, reflect a shift to the right by the Liberal Party of Canada.
Mais aussi, ce projet, ainsi que plusieurs discours du ministre, confirment le virage à droite du Parti libéral du Canada.