Vertaling van "several potential amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force
Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»

An Act to amend the Canada Labour Code (severance pay)
Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ)

Dominion Lands Act 1879 [ An Act to amend and consolidate the several Acts respecting the Public Lands of the Dominion ]
Acte des Terres fédérales, 1879 [ Acte à l'effet d'amender et refondre les divers actes concernant les Terres publiques fédérales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We then argued for and against several potential amendments to the Competition Act, but we are now generally supportive of the bill in the form in which it was introduced in the House of Commons.
Dans le cadre de ce forum, nous nous sommes ralliés, ou opposés, à plusieurs modifications éventuelles de la Loi sur la concurrence, mais en règle générale, nous sommes aujourd'hui généralement en faveur du projet de loi tel que présenté initialement à la Chambre des communes.

Although they were virtually unanimous on several aspects of the bill, the Conservatives do not seem to have taken that into account with respect to several potential amendments.
On a vu que peut-être environ 70 témoins ont comparu à propos de ce projet de loi. Malgré une certaine unanimité de leur part par rapport à plusieurs aspects du projet de loi, il semble que cela n'ait pas été pris en considération par les conservateurs en ce qui touche plusieurs amendements potentiels.

I think this probably will take longer than just five minutes, because there are several potential amendments that I think will need to be addressed.
Cela prendra probablement plus de cinq minutes, car il faudra apporter plusieurs amendements potentiels.

The Rapporteur has in his amendments highlighted several aspects that need to be taken into account in this matter, such as the potential impact of nuclear energy on nuclear proliferation and nuclear terrorism, as well as cross-border aspects of nuclear safety.
Dans ses amendements, le rapporteur a souligné plusieurs aspects qu'il convient de prendre en considération à cet égard, tels que l'impact potentiel de l'énergie nucléaire sur la prolifération et le terrorisme nucléaires, ainsi que les aspects transfrontaliers de la sûreté nucléaire.

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

However, the sponsor of this bill has raised the fact that she has consulted with Environment Canada about several potential amendments to the bill.
Toutefois, celle qui a présenté le projet de loi a signalé qu'elle avait consulté Environnement Canada au sujet de plusieurs amendements possibles au projet de loi.

− Mr President, I want to express my gratitude to Mrs Batzeli, to the Committee on Culture and Education and to all Members for their support and amendments – and improvements – to the original text, aimed at strengthening it and stressing several aspects of a potential European Year of Creativity and Innovation.
- (EN) Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma gratitude à Mme Batzeli, à la commission de la culture et de l’éducation ainsi qu’à tous les députés pour leur soutien mais aussi pour les amendements - et les améliorations - apportés au texte original et destinés à le renforcer et à souligner plusieurs aspects d’une possible Année européenne de la créativité et de l’innovation.

With regard to Amendment 55, the Commission considers that increasing the severity of the quality standards associated with the ‘sufficient’ classification category would represent a potentially fruitful option in which to pursue a compromise.
S’agissant de l’amendement 55, la Commission estime que la sévérité croissante des normes de qualité associées à la catégorie de classification «suffisante» pourrait constituer une bonne option en vue de trouver un compromis.

Secretariat officials will then have to come back to Treasury Board ministers—very often we tend to forget that Treasury Board is a committee made up of several ministers—to table their assessments of the particular policy and to put forward potential amendments that need to be made (1655) The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): Thank you.
Les fonctionnaires du secrétariat seront donc obligés de revenir devant les ministres du Conseil du Trésor souvent on oublie que le Conseil du Trésor est un conseil composé de plusieurs ministres pour déposer leur évaluation de la politique et proposer des modifications s'il y a lieu (1655) Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.