The Commission has identified numerous restrictions to data location for data storage and/or data processing through studies (SMART 2015/0016 and SMART 2015/0054), stakeholder discussions and in several public consultations (including the 2015 Public Consultation on Online Platforms).
La Commission a recensé de nombreuses restrictions en matière de localisation des données aux fins du stockage des données et/ou de leur traitement, au moyen d'études (SMART 2015/0016 et SMART 2015/0054), de discussions avec les parties prenantes et de plusieurs consultations publiques (y compris la consultation publique de 2015 sur les plateformes en ligne).