Vertaling van "several liability rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual responsibility | several liability several liability
responsabilité individuelle

no-liability rule [ rule of non-liability | principle of non-liability ]
règle de la non-responsabilité

have unlimited joint and several liability for debts
répondre indéfiniment et solidairement des dettes

joint and several liability
responsabilité solidaire

several liability
responsabilité individuelle

Joint and Several Liability and Professional Defendants: Options Discussion Paper
Responsabilité solidaire et professions libérales : examen des options

Joint and Several Liability and Professional Defendants
Responsabilité solidaire et professions libérales

no liability rule
règle de l'irresponsabilité

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 11 March the Council on research held a policy debate on the rules for participation and for the dissemination of results, focusing on the minimum number of participants for research actions; the evaluation and selection of proposals; the joint and several liability of participants; complementary financing for EC specific programmes; and the financial contribution to thermonuclear fusion (Euratom).
Le Conseil «Recherche» du 11 mars a donné lieu à un débat d'orientation sur les règles de participation et de dissémination des résultats centré sur, d'une part, le nombre minimal de participants aux actions de recherche, l'évaluation et la sélection des propositions, la responsabilité solidaire des participants et le financement complémentaire pour les programmes spécifiques CE, et d'autre part, la contribution financière dans le domaine de la fusion thermonucléaire (Euratom).

the application of the normal rules of joint and several liability would irretrievably jeopardise its economic viability and cause its assets to lose all their value.
l'application des règles habituelles de la responsabilité solidaire compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l'entreprise concernée et ferait perdre toute valeur à ses actifs.

Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that in the contract notice or the tendering specifications the contracting authority can (or even must) lay down the rules under which the economic operator may rely on the capacities of other entities, for example in what way the economic operators must participate in the performance of the contract, in what way the capacity of the economic operator and another entity can be combined, and whether the other entity will bear joint and several liability with the economic operator for the due performance of the contract in so far as the economic operator has relied on its capacities?
Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que, dans un avis de marché ou le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut (voire devrait) indiquer les règles suivant lesquelles un opérateur économique peut faire valoir les capacités d’autres entités, par exemple les modalités de participation d’une autre entité à l’exécution d’un marché ou d’association des capacités d’un opérateur économique et d’une autre entité ou encore si une autre entité doit être solidairement responsable avec l’opérateur économique de la réalisation conforme d’un marché pour autant qu’un opérateur économique aurait fait valoir les capacités de cette entité?

In this context, ‘contribution’ refers to the situation where the settling infringer was not a defendant in the action for damages, but is asked by co-infringers who were ordered to pay damages to contribute under the rules of joint and several liability.
Dans ce contexte, on entend par «contribution» le montant que l'auteur de l'infraction ayant participé à la procédure consensuelle et qui n'était pas défendeur dans l'action en dommage et intérêts est contraint de payer aux coauteurs de l'infraction condamnés à des dommages et intérêts, afin de contribuer à ces derniers selon les règles de la responsabilité solidaire.

Liability: where several firms infringe the competition rules together, they are held jointly and severally liable for the entire damage.
Responsabilité: lorsque plusieurs entreprises enfreignent ensemble les règles de concurrence, celles-ci sont tenues solidairement responsables pour l’intégralité du préjudice.

Those measures might consist in particular of personnel and organisational measures such as the severance of all links with persons or organisations involved in the misbehaviour, appropriate staff reorganisation measures, the implementation of reporting and control systems, the creation of an internal audit structure to monitor compliance and the adoption of internal liability and compensation rules.
Il pourrait notamment s’agir de mesures concernant leur organisation et leur personnel, comme la rupture de toute relation avec des personnes ou des organisations impliquées dans ces agissements, des mesures appropriées de réorganisation du personnel, la mise en œuvre de systèmes de déclaration et de contrôle, la création d’une structure d’audit interne pour assurer le suivi de la conformité et l’adoption de règles internes de responsabilité et de réparation.

- For rules on multi-party causation , most Member States opted for a system of joint and several liability, whilst a minority chose proportionate liability (Denmark, Finland France, Slovakia and Slovenia).
- Pour ce qui est des règles relatives à la causalité multiple , la plupart des États membres ont opté pour un système de responsabilité conjointe et solidaire, tandis qu'une minorité d'entre eux (Danemark, Finlande, France, Slovaquie et Slovénie) a choisi la responsabilité proportionnelle.