Vertaling van "several legal texts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal text
texte légal

domestic legal text
texte de droit interne

legal text
texte juridique

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

texts in several languages
textes plurilingues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attention is drawn also to the Annexes which, in several cases, already contain formulated legal text elements as "possible ways forward" in drafting a forthcoming legal proposal of the Commission.
L'attention est attirée également sur les annexes qui, dans plusieurs cas, contiennent déjà des éléments de formulation juridique présentés comme des "pistes possibles" et qui pourraient être repris dans la future proposition de la Commission.

Some Member States did not have a legal framework applicable to temporary agency work, so they specifically regulated this form of work for the first time while transposing the Directive.. Some Member States amended one piece of legislation, while others modified several legal texts.
D’autres États membres ne disposaient pas de cadre juridique se rapportant au travail intérimaire et en ont créé un à l’occasion de la transposition de la directive. Certains États membres ont modifié un seul texte de loi, d’autres en ont modifié plusieurs.

For the sake of clarity, for the sake of simplicity and for the sake of legal certainty, we believe that instead of this legislation, which is spread across several legal texts, instead of this situation, a specific directive would be better.
Par souci de clarté, de simplicité et de certitude juridique, nous pensons qu’une directive spécifique serait préférable à cette législation, qui est répartie sur plusieurs textes légaux.

While the recitals and impact assessment make very clear that there are three steps for addressing a crisis (1. market, 2. Member States, 3 Community) the role of the undertakings seems to vanish into the legal text therefore it should be reinforced in the text in several areas, in particular, with regards to the role of the Gas Coordination Group and in the three levels of alert article.
Si les considérants et l'analyse d'impact précisent bien que trois étapes sont nécessaires pour faire face à une crise, 1) le marché, 2) les États membres, 3) la Communauté, le rôle des entreprises paraît disparaître dans le corps du règlement. Il convient par conséquent d'insister sur ce rôle dans le corps du texte, et ce dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le rôle du Groupe de coordination pour le gaz et aux trois niveaux prévus par l'article relatif au système d'alerte précoce.

(a) With regard to the measures aimed at simplifying legal texts relating to conservation goals, changes have been introduced in several regulations governing the annual setting of TAC and quotas in order to make those texts clearer, especially by resisting the practice of making them catch-all acts.
a) En ce qui concerne les mesures visant à simplifier les textes juridiques relatifs aux objectifs de conservation, des modifications ont été introduites dans plusieurs règlements régissant la fixation annuelle de TAC et quotas afin de rendre ces textes plus clairs, notamment en résistant à la pratique qui consiste à en faire des actes «fourre-tout».

The Commission proposal on the EFF aims at unifying aspects which are currently split into several legal texts.
La proposition de la Commission sur le FEP vise à unir des aspects répartis actuellement dans plusieurs textes législatifs.

To deal with flood risks, several Member States e.g. Austria, Finland, Spain, Ireland and the Netherlands have defined levels of protection against floods in official guidelines or legal texts.
Afin de traiter des risques d'inondation plusieurs Etats membres par exemple de l'Autriche, de la Finlande, de l'Espagne, de l'Irlande ou des Pays-Bas ont défini des niveaux de protection contre les inondations dans des documents officiels d'orientation ou des textes juridiques.

There are several legal texts influencing security in communication networks and information systems of which the regulatory framework for telecommunications is the most comprehensive.
Parmi les différents textes juridiques qui ont une influence sur la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information, le cadre réglementaire pour les télécommunications est le plus complet.