Traduction de «several important laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meat Import Law
Meat Import Law

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

importation in several consignments
importation par envois fractionnés

to grant the right of sale to several sales organizations of the importing countries
accorder les droits de vente à plusieurs organisations de vente des pays importateurs

to supervise imports,in law or in fact
contrôler,de jure ou de facto,les importations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislative framework for the fight against corruption was improved by adopting several important laws, even if it is still not complete and needs to be further strengthened.
Le cadre législatif de la lutte contre la corruption a été amélioré grâce à l’adoption de plusieurs lois importantes, même s’il n’est pas encore complet et doit être renforcé.

During its first formal meeting in 2016, the College of Commissioners discussed several important issues: The College held an orientation debate on recent developments in Poland and launched a structured dialogue under the Rule of Law Framework.
Au cours de sa première réunion formelle en 2016, le collège des commissaires a abordé plusieurs questions importantes: il a tenu un débat d'orientation sur les derniers développements en Pologne et a lancé le dialogue structuré prévu dans le cadre pour l'État de droit.

Despite several directives on company law[35], businesses still face important obstacles to their cross-border mobility and restructurings.
Malgré plusieurs directives sur le droit des sociétés[35], d’importants obstacles s'opposent encore à la mobilité et aux restructurations transfrontières des entreprises.

Several important laws are yet to be adopted in the energy sector, which continues to face serious problems.
Plusieurs lois importantes doivent encore être adoptées dans le secteur de l'énergie, lequel connaît toujours de graves problèmes.

The Directive introduced several important novelties that aim to make EU legislation in this area more coherent, to bring it into line with CJEU case law and, ultimately, to make the law more effective and accessible to practitioners and the general public.
La directive a introduit plusieurs nouveautés importantes qui visent à accroître la cohérence de la législation de l’UE dans ce domaine, à la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et, en fin de compte, à améliorer l'effectivité et l'accessibilité du droit pour les praticiens et le grand public.

In the area of employment policy good progress was made with the adoption of several important laws and of the National Strategy for Employment for 2009.
Dans le domaine de l'emploi, des progrès satisfaisants ont été enregistrés grâce à l'adoption de plusieurs lois importantes et de la stratégie nationale pour l'emploi pour 2009.

Contributions from several important stakeholders were – surprisingly – still based on the assumption that existing EC law obligations do not require the award of concessions to be opened up to competition, in particular by enabling all undertakings to express their interest in obtaining concessions.
De manière surprenante, les contributions de plusieurs parties clés étaient encore fondées sur le présupposé selon lequel le droit communautaire existant n’exige pas l’ouverture à la concurrence des procédures d’attribution de concessions, notamment en permettant à l’ensemble des entreprises de faire part de leur intérêt à se voir octroyer les concessions concernées.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.