Vertaling van "several contracting entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divisible contract | severable contract
contrat divisible

divisible contract [ severable contract ]
contrat divisible

several contracting parties may share one water system
plusieurs parties contractantes peuvent se partager un bassin hydrographique

severability of the contract
divisibilité du contrat

contracting entity
entité adjudicatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where several contracting entities from different Member States have set up a joint entity, including European Groupings of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council or other entities established under Union law, the participating contracting entities shall, by a decision of the competent body of the joint entity, agree on the applicable national procurement rules of one of the following Member States:
5. Lorsque plusieurs entités adjudicatrices de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d'autres entités en vertu du droit de l'Union, les entités adjudicatrices participantes conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s'appliquent sont celles de l'un des États membres suivants:

4. Several contracting entities from different Member States may jointly award a contract, conclude a framework agreement or operate a dynamic purchasing system.
4. Plusieurs entités adjudicatrices de différents États membres peuvent conjointement passer un marché, conclure un accord-cadre ou exploiter un système d'acquisition dynamique.

Where several contracting entities are jointly conducting a procurement procedure, they should be jointly responsible for fulfilling their obligations under this Directive.
Lorsque plusieurs entités adjudicatrices mènent conjointement une procédure de passation de marché, elles devraient être solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.

5. Where several contracting authorities from different Member States have set up a joint entity, including European Groupings of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council or other entities established under Union law, the participating contracting authorities shall, by a decision of the competent body of the joint entity, agree on the applicable national procurement rules of one of the following Member States:
5. Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d'autres entités en vertu du droit de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs participants conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s'appliquent sont celles de l'un des États membres suivants:

1. By way of derogation from Article 20, in the case of contracts intended to cover several activities, contracting entities may choose to award separate contracts for the purposes of each separate activity or to award a single contract.
1. Par dérogation à l’article 20, dans le cas de contrats destinés à couvrir plusieurs activités, les entités adjudicatrices peuvent choisir d’attribuer des contrats distincts pour chacune des différentes activités ou d’attribuer un contrat unique.

1. In the case of contracts intended to cover several activities, contracting entities may choose to award separate contracts for the purposes of each separate activity or to award a single contract.
1. Dans le cas de contrats destinés à couvrir plusieurs activités, les entités adjudicatrices peuvent choisir d’attribuer des contrats distincts pour chacune des différentes activités ou d’attribuer un contrat unique.

Contracting authorities or contracting entities should assess tenders on the basis of one or several award criteria.
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient évaluer les offres sur la base d’un ou de plusieurs critères d’attribution.

Several contracting authorities are responsible for making acquisitions or awarding contracts/framework agreements for contracting entities.
Plusieurs pouvoirs adjudicateurs sont chargés d'effectuer des acquisitions ou de passer des marchés publics/accords-cadres destinés à des entités adjudicatrices.

For the purposes of that qualification, a contracting entity may therefore determine the level of requirements to be met and in particular, for example where the operator lays claim to the financial standing of another entity, it may require that that entity be held liable, if necessary jointly and severally.
Aux fins de cette qualification, une entité adjudicatrice peut dès lors déterminer des niveaux d'exigences à atteindre et notamment, par exemple, lorsque cet opérateur se prévaut de la capacité financière d'une autre entité, l'engagement, si besoin est solidaire, de cette dernière entité.