Vertaling van "several cfsp decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CFSP decision
décision PESC

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market
projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several CFSP decisions were taken by the Council concerning the Palestinian elections: the joint action of 19th April 1994 on support of the Middle East peace process [29], which announced the EU intention to give assistance and to observe the elections in the Occupied Territories; the Council Decision of 1st June 1995 [30], committing 10 million Ecus for this purpose, and the Council Decision of 25th September 1995, establishing a European Union Electoral Unit and defining the financial and administrative procedures for the observation of elections [31].
Le Conseil a pris plusieurs décisions PESC concernant les élections en Palestine: l'action commune du 19 avril 1994 à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient [29], qui annonçait l'intention de l'UE de fournir une assistance et d'observer les élections dans les territoires occupés; la décision du Conseil du 1er juin 1995 [30] prévoyant un concours de 10 millions d'écus à cet effet, et la décision du Conseil du 25 septembre 1995 instituant une unité électorale européenne et définissant les modalités financière et administrative de l'observation des élections [31].

In view of the continued and accelerated nuclear and ballistic programmes of the Democratic People's Republic of Korea (DPRK), which are in breach of the DPRK's obligations as set out in several United Nations Security Council Resolutions, as evidenced by the most recent ballistic missile launch by the DPRK on 28 November 2017, 17 persons should be added to the list of persons and entities in Annex III of Decision (CFSP) 2016/849.
Compte tenu de la poursuite et de l'accélération du programme nucléaire et du programme balistique de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en violation de ses obligations au titre de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, comme le démontre le dernier tir de missile balistique réalisé le 28 novembre 2017, il convient d'ajouter dix-sept personnes à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849.

That Decision has subsequently been amended and replaced several times, most recently by Council Decision 2011/871/CFSP
Cette décision a été modifiée et remplacée à plusieurs reprises par la suite, le plus récemment par la décision 2011/871/PESC

During 2013 and 2014, the Technical Secretariat (supported in part by Decision 2012/166/CFSP) has produced several education and outreach tools in English.
En 2013 et 2014, le secrétariat technique (soutenu en partie par la décision 2012/166/PESC) a produit plusieurs outils éducatifs et d'information en anglais.

This action was undertaken under Decision 2012/423/CFSP, which allowed the development of several initiatives in support of HCoC including:
Cette action a été entreprise en vertu de la décision 2012/423/PESC, qui a permis l'élaboration de plusieurs initiatives en faveur du HCoC, notamment:

7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;
7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;

In accordance with Common Position 2001/931/CFSP and Council Regulation (EC) No 2580/2001 the Council has included the Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC or Revolutionary Armed Forces of Colombia) in the EU terrorism list in June 2002 and this decision has been confirmed several times, most recently on 15 July 2008.
Conformément à la position commune 2001/931/PESC et au règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, le Conseil a inscrit en juin 2002 les Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia (FARC, ou Forces armées révolutionnaires de Colombie) sur la liste des organisations terroristes établie par l’UE et cette décision a été confirmée à plusieurs reprises, en dernier lieu le 15 juillet 2008.

58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;
58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;