Traduction de «several adverse judgements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sulfites - One of the nine most common food products causing severe adverse reactions
Sulfites - Un des neuf allergènes alimentaires les plus courants qui entraînent des réactions indésirables sévères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact assessments for various public and private projects.
Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin, le respect des dispositions de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics ou privés.

This has several times been the subject of resolutions in the European Parliament, and, even more seriously, has been the subject of four adverse judgements by the European Court of Justice, most recently Commission v Italy (Case C-212/99, judgement reported in 2001), yet as of the end of 2003 no finally effective action has been taken by the Italian State to observe its legal obligations to the European citizens affected by its non-compliant conduct.
Cette affaire a fait l'objet de plusieurs résolutions du Parlement européen, et plus grave encore, de quatre arrêts défavorables rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, dont récemment dans l'affaire C-212/99, Commission des Communautés européennes contre République italienne (arrêt publié en 2001). Cependant, aucune mesure décisive n'a été prise à ce jour par l'État italien pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent vis-à-vis des citoyens européens lésés par cette infraction.