Traduction de «several accounts held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit account held in foreign funds [ deposit account held in foreign currency ]
compte de dépôt en devises [ compte de dépôt en devises étrangères ]

Giro account held by the Office
compte de chèques postaux de l'Office

deposit account held with the European Patent Office
compte courant ouvert auprès de l'Office

bank account held by the Office
compte bancaire de l'Office

international reserves held in the Exchange Fund Account
réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes

be held accountable for one's actions
être tenu responsable de ses actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Where the Preservation Order covers several accounts held by the debtor with the same bank and those accounts contain funds that exceed the amount specified in the Order, the Order shall be implemented in the following order of priority:
7. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire porte sur plusieurs comptes détenus par le débiteur auprès d'une même banque et que les fonds détenus sur ces comptes excèdent le montant précisé dans l'ordonnance, l'ordonnance est mise en œuvre selon l'ordre de priorité suivant:

2. Where one or more EAPOs or equivalent protective orders under national law have been issued covering several accounts held by the defendant with different banks, whether in the same or in different Member States, the claimant shall have a duty to effect the release of any amount specified therein which exceeds the amount stipulated in the EAPO.
2. Lorsqu'une ou plusieurs OESC ou ordonnances conservatoires équivalentes prévues par le droit national ont été délivrées pour plusieurs comptes détenus par le défendeur auprès de différentes banques, que ce soit dans le même État membre ou dans des États membres différents, le demandeur est tenu de libérer toute somme qui y est spécifiée et qui excède le montant indiqué dans l'OESC.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

The reporting entity stated, amongst other things, that the accounts were opened several years ago and were relatively dormant; the dollar value of the wire transfers received in the two business accounts was steadily increasing; over a short period of time, millions of dollars were wired to the accounts held by this business with no rationale as to why the increase occurred; and the number of wires received from various foreign companies originated from a country with weak anti-money laundering controls.
La banque précisait que les comptes avaient été ouverts plusieurs années auparavant et étaient, somme toute, inactifs; le nombre de télévirements reçus dans les deux comptes d'affaires augmentait de façon constante; au cours d'une courte période, des millions de dollars avaient été virés dans les comptes détenus par cette entreprise, sans que rien n'explique cette augmentation; et le nombre de télévirements reçus de différentes entreprises étrangères provenaient d'un pays avec de faibles mesures de lutte contre le blanchiment d'argent.

It should be provided only to the requesting court and, exceptionally, to the debtor's bank if the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement is not able to identify an account of the debtor on the basis of the information provided in the Order, for instance where there are accounts held with the same bank by several persons having the same name and the same address.
Elles devraient être transmises seulement à la juridiction qui les a demandées et, à titre exceptionnel, à la banque du débiteur, si la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution n'est pas en mesure, sur la base des informations fournies dans l'ordonnance, d'identifier un compte du débiteur, par exemple lorsque plusieurs personnes portant le même nom et ayant la même adresse détiennent des comptes dans la même banque.

33. ‘account information service’ means a payment service where consolidated and user-friendly information is provided to a payment service user on one or several payment accounts held by the payment service user with one or several account servicing payment service providers;
«service d'information sur les comptes»: un service de paiement consistant à fournir à un utilisateur de services de paiement des informations consolidées et faciles à exploiter concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu'il détient auprès d'un ou plusieurs prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes .

33. ‘account information service’ means a service provided by a third-party payment service provider at the request of the payment service user to provide consolidated information on one or several payment accounts held by the payment service user, with one or several payment service providers;
«service d'information sur les comptes»: un service fourni par un prestataire de services de paiement tiers à la demande de l'utilisateur de services de paiement consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu'il détient auprès d'un ou plusieurs prestataires de services de paiement.

As to the new anti-dumping methodology, it was outlined in July, following the second orientation debate held by the College to take into account the changing international legal framework as certain provisions on dumping calculations in the Accession Protocols of several countries to the WTO will shortly expire.
La nouvelle méthode antidumping a été présentée en juillet, à la suite du deuxième débat d'orientation tenu au sein du collège, dont l'objectif était de prendre acte de l'évolution du cadre juridique international liée à l'expiration imminente de certaines dispositions relatives à la détermination du dumping énoncées dans les protocoles d'accession de plusieurs pays à l'OMC.

In order to determine whether the ‘interests of justice’ require free legal assistance to be provided, the European Court of Human Rights has held that the non-cumulative criteria of the seriousness of the offence, the severity of the sentence at stake, the complexity of the case or the personal situation of the suspect or accused persons should be taken into account.
Ladite Cour a estimé que, pour déterminer si les «intérêts de la justice» exigent l'octroi d'une assistance juridique gratuite, il convient de prendre en compte les critères non cumulatifs de la gravité de l’infraction et de la sévérité de la peine en cause, de la complexité de l’affaire et de la situation personnelle du suspect ou de la personne poursuivie.

The accused found not criminally responsible on account of mental disorder is not held accountable for his or her conduct, and the appropriate disposition in section 672.54 must take into account several factors, including the need to protect the public, the mental condition of the accused and the reintegration of the accused into society.
L'accusé déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux n'est pas responsable de ses agissements et la décision rendue en vertu de l'article 672.54 doit tenir compte de plusieurs facteurs, notamment du besoin de protéger le public, de la condition mentale de l'accusé , et de la réinsertion de l'accusé dans la société.