With particular reference to copyright, the agreement makes provision for the harmonization of the term of protection at the lifetime of the author and seventy years after his death as proposed by the Commission and approved by the European Parliament.
En ce qui concerne, en particulier, le droit d'auteur, l'accord prévoit l'harmonisation de la durée de sa protection à la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, telle que proposée par la Commission et approuvée par le Parlement européen.