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Vertaling van "seven-year mff unless " (Engels → Frans) :

41. Reiterates its position that a 5-year period would better align the MFF’s duration with that of the institutions’ terms of office, thereby enhancing democratic accountability and responsibility; considers therefore, that the outgoing European Parliament shall not bind the next Parliament and the next Commission with a seven-year MFF unless there is a binding post-electoral revision clause by QMV;

41. réaffirme sa position, selon laquelle la durée du CFP devrait être alignée sur le mandat des institutions, à savoir cinq ans, de façon à renforcer la responsabilité et la responsabilisation démocratique; estime par conséquent que le Parlement sortant n'engagera pas le prochain Parlement et la prochaine Commission à l'égard d'un CFP de sept ans à moins d'une clause de révision post-électorale contraignante à la majorité qualifiée;


The MFF is not the budget of the EU for seven years.

Le CFP ne représente pas le budget de l'UE pour une période de sept ans.


Since 1988, EU leaders have agreed on long-term spending plans – known as ‘multiannual financial frameworks' (MFF) – that provide a stable basis for appropriate planning and implementation of programmes throughout a period of seven years.

Depuis 1988, les dirigeants de l'UE s'accordent sur des plans de dépenses à long terme - appelés «cadres financiers pluriannuels» (CFP) - qui constituent une base stable pour une planification et une exécution appropriées des programmes sur une période de sept ans.


The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the seven-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.


The delegation of powers shall be tacitly extended for a period of three years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of the seven-year period.

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de la période de sept ans.


The delegation of powers shall be tacitly extended for a period of three years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of the seven-year period.

La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de la période de sept ans.


2. Underlines the importance of striking the right balance between predictability and flexibility in multiannual expenditure; believes that a seven-year MFF would achieve this; takes the view that a five-plus-five-year MFF might also be satisfactory, provided that it included a comprehensive mid-term review with full involvement of Parliament;

2. souligne qu'il importe de trouver un juste équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité des dépenses pluriannuelles; estime qu'une période de programmation financière pluriannuelle de sept ans permettrait d'y parvenir; est d'avis qu'un CFP sur une durée de dix ans (cinq ans + cinq ans) pourrait également convenir, à condition de l'assortir d'un réexamen approfondi à mi-parcours auquel serait pleinement associé le Parlement;


Taking into account the need for an adequate level of predictability for preparing and implementing medium-term investments, the duration of the multiannual financial framework (MFF) should be set at seven years starting on 1 January 2014.

Compte tenu de la nécessité de disposer d'une prévisibilité suffisante pour la préparation et l'exécution des investissements à moyen terme, le cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé "cadre financier") devrait avoir une durée de sept ans, commençant à courir le 1er janvier 2014.


6. Accepts that the package agreed between Parliament and Council means that the MFF will have duration of seven years; reiterates its position that it would be preferable to have a framework lasting no more than five years;

6. admet que le paquet sur lequel il s'est accordé avec le Conseil entraîne que le CFP aura une durée de sept ans; réaffirme sa position selon laquelle il serait préférable de disposer d'un cadre d'une durée maximale de cinq ans;


18. Notes that a five-year period is too short, since authorisation procedures would be much too long and would not make it possible to use resources efficiently; points to the fact that a seven-year period has proved its worth in the past and that the programming period should in no circumstances be shorter; underscores the fact that a seven-year or, past 2020, even longer multiannual financial framework (MFF) period, would safeguard efficiency; stresses that a period thus established ought to be designed so as to match the scheduling of financing priorities with the terms of office of Parliament and of the Commission;

18. fait observer que la durée de 5 ans est trop courte car les procédures d'autorisation seraient bien trop longues et qu'elles ne permettraient pas une utilisation efficace des ressources; rappelle que dans le passé, la durée de 7 ans a fait ses preuves et qu'elle ne doit en aucun cas être raccourcie; souligne qu'une période de programmation financière pluriannuelle d'une durée de 7 ans, ou après 2020 même plus longue, en préserverait l'efficacité; souligne qu'une période de programmation établie de la sorte devrait être conçue pour faire correspondre la programmation des priorités financières aux mandats du Parlement européen et de ...[+++]




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Date index: 2023-07-11
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