Vertaling van "seven provinces including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

Republic of the Seven United Provinces | United Provinces of the Netherlands
République des sept Provinces-Unies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is not the case at all because again what I am saying is that only in cases where the provinces and the federal government and the territories together have not been able to reach an agreement could the federal government impose a settlement when we have had agreement of at least seven provinces, including at least 50% of the population.
Ce n'est pas du tout le cas parce que là encore, c'est seulement dans les situations où les provinces et le gouvernement fédéral et les territoires ne sont pas parvenus à s'entendre que le gouvernement fédéral peut imposer un règlement, avec l'assentiment d'au moins sept provinces comptant au moins la moitié de la population.

My bill would remove that unanimity requirement that has been self-imposed by the board. It would instead put in place a mechanism which would require consent of at least seven provinces, including at least 50% of the Canadian population.
Mon projet de loi vise à éliminer l'exigence d'unanimité que le comité s'est lui-même imposé, et à remplacer cette exigence par un mécanisme en vertu duquel le consentement d'au moins sept provinces qui représentent au moins 50 p. 100 de la population canadienne serait nécessaire.

These courts of appeal form a majority, since they represent seven provinces, including Quebec, and the Yukon.
Je vous avais mentionné que ces cours d'appel sont tout de même majoritaires sur le plan du nombre de provinces: sept provinces et le Yukon, dont aussi la Cour d'appel du Québec.

On the national floor on CHST and the raising of it to $12.5 billion, I understand one of the impacts of not having a floor established on a provincial or province-by-province level is that some provinces—and I've been told seven provinces, including Nova Scotia—will lose a further $384 million per year by the year 2002 due to these changes, as opposed to if we had a national floor established.
Je répète peut-être une question déjà posée avant mon arrivée. Au sujet du plancher national du TCSPS, qu'on fait passer à 12,5 milliards de dollars, je crois comprendre que l'une des conséquences de ne pas avoir un plancher par province, c'est que certaines provinces—on m'a dit sept d'entre elles, y compris la Nouvelle-Écosse—perdraient 384 millions de dollars par année d'ici à 2002 à cause de ces changements, si l'on compare cela à ce qui serait arrivé avec un plancher national.

These seven provinces, including Nova Scotia, will lose a further $384 million by the year 2002 due to these changes.
Ces sept provinces, dont la Nouvelle-Écosse, vont perdre encore 384 millions de dollars d'ici à l'an 2002 à cause de ces changements.