In line with today's proposal, which adds a social cohesion legal base to the pending proposal, the Commission will propose, with effect from 2014, to incorporate the scheme among its EU social policy instruments with an allocation of EUR 2.5 billion for the seven-year period, as outlined in the proposals for the post-2013 budget published in June
Dans le droit fil de la proposition présentée aujourd'hui, qui ajoute à la proposition sur la table une base juridique comportant un volet de cohésion sociale, la Commission proposera, avec effet à compter de 2014, d'intégrer le régime dans les instruments de la politique sociale de l'UE et de le doter d'une enveloppe de 2,5 milliards € pour la période de sept ans, comme annoncé dans les propositions relatives au budget après 2013 qui ont été publiées en juin.
