Traduction de «seven measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

7-day circular recorder [ seven-day circular recorder | 7-day circular chart recorder | seven-day circular chart recorder | seven-day circular temperature recorder ]
thermographe sept jours à disque

seven unit code [ seven-unit code | seven-level code ]
code à sept éléments [ code à sept moments ]

Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa, Caribbean and Pacific [ Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa | Group of Seven for Economic Cooperation with Africa ]
Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique [ Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique | Groupe des sept pour la coopération économique avec l'Afrique ]

seven-gilled shark | sharpnose seven-gill shark
perlon cendre | requin perlon

seven shafts fabric | woven with seven shafts
à rapport d'armure | tissu à sept lames

seven spot ladybird | seven-spotted ladybird
coccinelle à sept points

best of seven series | best-of-seven series
série quatre de sept

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

seven-star needle
aiguille à sept étoiles

twenty-seven-pin jumper cable
câblot d'accouplement à 27 broches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementation of SAPARD programme in Poland started after the European Commission had issued the Decision conferring management of aid on implementing agencies for pre-accession measures in agriculture and rural development in the Republic of Poland in the pre-accession period of 2 July 2002 (OJ L 173, 3.07.2002, p. 41) for five out of seven measures corresponding to 87% of the amount available.
Faisant la suite à la publication par la Commission européenne de la décision de la Commission du 2 juillet 2002 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Pologne au cours de la période de préadhésion (JO L 173, 3.07.2002, p. 41), la mise en oeuvre du programme SAPARD a démarré en Pologne pour cinq des sept mesures, ce qui correspond à 87% du montant disponible.

The monitoring indicators for the next seven measures, in preparation for accreditation, were also reviewed.
Les indicateurs de suivi des sept mesures suivantes, qui sont en cours de préparation en vue de leur agrément, ont également été revus.

To further enhance the publicity campaign with regard to both general public awareness and also to the forthcoming accreditation of the seven measures, which will increase the scope of the publicity effort by covering new types of applicants and sectors, the Monitoring Committee approved a SAPARD Information strategy by end of December 2002, which entails the use of a wide array of information outlets - seminars, discussion forums, print materials, Internet outlets, promotional newsreels, etc.
Afin d'améliorer davantage la campagne publicitaire en ce qui concerne à la fois la sensibilisation du public général et l'agrément à venir des sept mesures, qui augmenteront la portée de l'effort publicitaire en couvrant de nouveaux types de demandeurs et de nouveaux secteurs, le comité de suivi a approuvé fin décembre 2002 une stratégie d'information SAPARD qui comporte le recours à un vaste ensemble de sources d'informations : séminaires, forums de discussion, imprimés, Internet, circulaires promotionnels, etc.

The Decision foresees seven measures:
La décision prévoit sept mesures:

Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.
Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).

The fourth measure set out in the seven-measure plan clearly indicates that “[t]he Department of National Defence will continue to evaluate options to sustain a Canadian Forces fighter capability.”.
La quatrième mesure énoncée dans le plan contenant sept mesures stipule clairement que « [le] ministère de la Défense nationale continuera d’évaluer les options permettant de maintenir en puissance la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse [.] ».

The House approved the motion tabled by the member for Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, which contained seven measures to help the forestry industry.
La Chambre a donné son aval à cette motion déposée par le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, assortie de sept mesures pour aider le secteur forestier.

Since the World Trade Organization (WTO) came into force in 1995, Canada requested the establishment of a WTO panel to rule on seven measures maintained by other WTO Members.
Depuis la mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC), en 1995, le Canada a demandé la création d'un groupe spécial de l'OMC pour l'examen de sept mesures maintenues par d'autres membres de l'OMC.

It creates seven measures, including thresholds adjustable by Orders in Council, on the advice of the Minister of Health, to regulate the content of tobacco in smoking products in Canada and the requirement that there be a Health Ministry warning label on packages of cigarettes.
Il prévoit sept mesures, y compris des sanctions réglables par décret sur les conseils du ministre de la Santé, pour réglementer la teneur en tabac des produits du tabac vendus au Canada, et l'exigence qu'un avertissement du ministère de la Santé figure sur les paquets de cigarettes.

The seven measures covered by the procedure can be divided into three groups - those which were granted only in the past and which have now ceased (three measures), one which is not conferring any current benefit on the PMU (exemption from company tax) and three which are ongoing operating aids: - treasury facilities (deferment, on a temporary basis, of the payment of certain charges which are levied on horse race betting) - exemption from the usual one-month delay rule for VAT payment - exemption from the social housing levy paid by employers The Commission has decided to require the French authorities to immediately suspend payment of these three aid measures and to inform it within 15 days of the measures taken to comply with this request.
Les sept mesures couvertes par la procédure peuvent être subdivisées en trois groupes : celles qui ont été accordées uniquement dans le passé et qui sont aujourd'hui supprimées (trois mesures), une mesure qui ne se traduit pas par un bénéfice véritable pour le PMU (exonération de l'impôt sur les sociétés) et trois qui constituent des aides au fonctionnement ayant actuellement cours : - des facilités de trésorerie (délais accordés, de façon temporaire, pour le paiement de certains prélèvements sur les courses de chevaux); - l'exonération de la règle du décalage d'un mois pour le versement de la TVA; - l'exonération du prélèvement destiné aux logements sociaux versé par les employeurs. La Commission a décidé de demander aux autorités françaises de suspendre immédiatement ces trois mesures d'aide et de l'informer, dans un délai de 15 jours, des dispositions prises pour satisfaire à cette demande.