Vertaling van "seven clauses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seven day clause
clause sept jours

Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa, Caribbean and Pacific [ Group of Seven for European Private Sector Cooperation with Africa | Group of Seven for Economic Cooperation with Africa ]
Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique [ Groupe des sept pour la coopération du secteur privé européen avec l'Afrique | Groupe des sept pour la coopération économique avec l'Afrique ]

seven unit code [ seven-unit code | seven-level code ]
code à sept éléments [ code à sept moments ]

7-day circular recorder [ seven-day circular recorder | 7-day circular chart recorder | seven-day circular chart recorder | seven-day circular temperature recorder ]
thermographe sept jours à disque

seven spot ladybird | seven-spotted ladybird
coccinelle à sept points

seven shafts fabric | woven with seven shafts
à rapport d'armure | tissu à sept lames

best of seven series | best-of-seven series
série quatre de sept

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's recent approval decisions foresee a review clause after four to seven years.
Les décisions d'approbation adoptées récemment par la Commission prévoient un réexamen à l'issue d'une période de quatre à sept ans.

The act is a pro forma short act of some seven clauses, and they are almost identical clauses that appear in each of the supply bills.
Le court projet de loi, une simple formalité, comprend sept articles, qui sont presque identiques dans tous les projets de loi de crédits.

Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:
L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque

The bill has only seven clauses.
Le projet de loi ne se compose que de sept articles.

And yet, what we have here is a bill which, in accordance with the wishes of the Minister, Robert Nault, and the Prime Minister, Jean Chrétien, a former Minister of Indian Affairs, deals in at least these seven clauses—and I don't remember whether the others relate to the same subject—with all the conditions surrounding searches and inspections, even though the Canadian Bar Association, the Quebec Bar, the Aboriginal Bar Association, many university professors—indeed, just about everyone, except the federal government, says that these seven clauses are extremely problematic.
Or, on se retrouve avec un projet de loi qui, selon les prétentions du ministre Robert Nault et du premier ministre Jean Chrétien, qui a déjà été ministre des Affaires indiennes, traite pendant sept articles déjà je ne me souviens pas si les autres traitent aussi de ces questions de toutes les conditions qui doivent entourer les perquisitions et les inspections, alors que de l'avis de l'Association du Barreau canadien, du Barreau québécois, de l'Association du Barreau autochtone, de nombreux professeurs d'université, bref de tout le monde sauf, paraît-il, du gouvernement fédéral, ces sept articles-là sont extrêmement problématiques.

Any mobile worker engaged in interoperable cross-border services is entitled, per seven-day period, to a minimum uninterrupted weekly rest period of 24 hours plus the 12 hours' daily rest period referred to in Clause 3 above.
Tout travailleur mobile effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière bénéficie, par période de sept jours, d’une période minimale de repos ininterrompu d’une durée de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les douze heures de repos journalier prévu à la clause 3.

The claims waiver was in exchange for an interest-bearing better-fortune clause on the part of BB and provides for repayment of the full amount of Bank Austria’s claims, plus interest in seven instalments, starting on 30 June 2004.
La renonciation au remboursement se fait en contrepartie d'une créance, productive d'intérêts, sur BB et prévoit une réduction du montant total de cette renonciation de Bank Austria, majorée des intérêts en sept annualités, à partir du 30 juin 2004.

That is also why the Directive makes provision for this clause to be re-examined after seven years.
C'est d'ailleurs ce qui explique que la directive prévoit le réexamen de cette clause après une période d'application de sept ans.