Vertaling van "settling trade disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

settle a dispute
régler un litige [ régler un différend ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

to settle a dispute by arbitration
arbitrer un diffirend

to settle the dispute
régler le différend

European Network for settling consumer disputes out-of-court
Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, many contracts give jurisdiction to the UK courts to settle trade disputes.
Par exemple, beaucoup de contrats donnent compétence aux juridictions britanniques pour le règlement des différends commerciaux.

the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body, based in Geneva, Switzerland, which settles trade disputes between the 163 WTO member countries.
l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui siège à Genève, en Suisse, et qui résout les litiges commerciaux entre les 163 pays membres de l’OMC.

Bill C-55 is not worth the risk to Canada's international reputation as an advocate of rules based trade that is supported and promoted by international trade tribunals for settling trade disputes.
Il ne vaut pas la peine que l'on compromette la réputation internationale du Canada comme partisan d'un commerce encadré par des règles, régime qui est appuyé et préconisé par les tribunaux internationaux du commerce comme moyen de les différends commerciaux.

What we're really saying is that because there happens to be a mechanism for settling trade disputes, which is essentially putting tariffs back on or putting quotas on—putting something on that moves in restriction of trade—the fact that this exists shouldn't be used to settle labour disputes.
Ce que nous disons en fait, c'est que même s'il existe un mécanisme de règlement des différends commerciaux, qui consiste essentiellement en des tarifs ou en des contingents—des restrictions au commerce en quelque sorte—il ne faudrait pas s'en servir pour régler les différends en matière de travail.

The agreement also sets up institutions to tackle trade related issues and provides a transparent way to settle trade disputes.
L’accord prévoit également la création d’institutions destinées à examiner les questions liées au commerce ainsi qu’un mécanisme transparent de règlement des différends commerciaux.

Upon Certification, the pending disputes WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 and all claims filed to date by any and all Latin American MFN banana suppliers under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994 with respect to the EU trading regime for bananas (including G/SECRET/22 item 0803.00.19 and G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 and G/SECRET/20/Add.1; and G/SECRET/26) shall be settled .
Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) font l'objet d'un règlement .

Canada's current and future prosperity depends on open world markets, a stable trading environment and, above all — and I emphasize this — a means to settle trade disputes based on the rule of law rather than political or economic might.
La prospérité actuelle et future du Canada dépend de marchés mondiaux ouverts, d'un environnement commercial stable et, par-dessus tout — et j'insiste sur ce point — d'un mécanisme de règlement des différends commerciaux fondé sur la primauté du droit et non sur la puissance politique ou économique.

Producers, importers and investors alike want fair, predictable rules and independent mechanisms to settle trade disputes.
Les producteurs, les importateurs et les investisseurs veulent tous des règles équitables et prévisibles ainsi que des mécanismes indépendants pour régler les différends.

Further develop the rules on dispute settlement, in so far as trade and trade-related issues are concerned, through a Protocol to the TDCA which would set out in detail the principles and procedures to settle disputes.
Continuer de développer les règles relatives au règlement des différends, en ce qui concerne les questions commerciales ou liées au commerce, au moyen d'un protocole à l'accord CDC qui établirait en détail les principes et les procédures de règlement des différends.