Vertaling van "settlements mechanism ensuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

CSCE Dispute Settlement Mechanism
Mécanisme de la CSCE pour le règlement des différends

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

ECU settlement mechanism
mécanismes de règlement en Ecus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.
préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.

We will not be utilizing the dispute settlement mechanisms that have been put in place intentionally to not only ensure access for Canadians to markets in other countries, but also to ensure that the issues and concerns that are important to Canadians, be they environmental or cultural, are protected.
Nous n'utiliserons pas les mécanismes de règlement des différends établis précisément dans l'intention non seulement d'assurer aux Canadiens l'accès aux marchés étrangers, mais aussi d'assurer que les enjeux et les intérêts qui sont importants pour les Canadiens, que ce soit en matière d'environnement ou de culture, soient protégés.

Linked to this is the need for increasing study of international copyright, especially in view of the vast electronic means of violating individual copyright, again ensuring globally that such rights are enforced with public, legal dispute settlement mechanism rather than trade tribunal dispute settlement mechanisms.
Est liée à cela la nécessité d'étudier davantage la question des droits d'auteur à l'échelle internationale, étant donné surtout l'ampleur des risques de violation par des moyens électroniques des droits d'auteur individuels; il faut donc veiller à l'échelle internationale à ce que ces droits soient protégés par des mécanismes de règlement des différends légaux et publics plutôt que par des tribunaux commerciaux.

For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.
Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.

Equally important is the recognition that Canadians need clear and enforceable rules and effective dispute settlement mechanisms to ensure that power politics do not impair the way our agrifood products are traded around the world.
Il importe tout autant de reconnaître que les Canadiens ont besoin de règles claires et exécutoires ainsi que de mécanismes de règlement des différends efficaces, de manière à assurer que le jeu des puissances ne fait pas obstacle au commerce mondial de nos produits agroalimentaires.

[Translation] Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, as regards the two main issues of this convention, could the minister confirm, first, that the government will ensure that the UNESCO convention is not subordinated to the WTO agreements and, second, that it includes a dispute settlement mechanism to avoid having trade tribunals determine what is an acceptable cultural policy?
[Français] M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, sur les deux enjeux principaux de cette convention, la ministre peut-elle nous confirmer, premièrement, que le gouvernement verra à ce que la Convention de l'UNESCO ne soit pas subordonnée aux accords de l'OMC, et, deuxièmement, qu'elle prévoit un mécanisme de règlement des différends pour éviter que ce soient les tribunaux commerciaux qui déterminent ce qu'est une politique culturelle acceptable?

Directive 2003/55/EC lays down common minimum standards to ensure a high level of consumer protection (the right to change supplier, transparent contract conditions, general information, dispute settlement mechanisms, etc.) and takes particular care to provide adequate protection of vulnerable consumers (for example, by taking the appropriate steps to avoid disconnection of the gas supply).
La directive 2003/55/CE pose des normes minimales communes pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (droit de changer de fournisseur, transparence des conditions contractuelles, informations générales, mécanismes de règlement des litiges, etc.) et veille en particulier à garantir une protection adéquate des consommateurs vulnérables (par exemple, en prenant les mesures appropriées pour permettre d'éviter l'interruption de la fourniture de gaz).

They shall ensure high levels of consumer protection, particularly with respect to transparency regarding contractual terms and conditions, general information and dispute settlement mechanisms.
Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges.