Traduction de «settlements decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

They are one of the swiftest cartel settlements decided by the Commission, showing the full potential of the efficiencies offered by the settlement procedure.
Elles constituent l’un des règlements d'affaires d'entente par transaction les plus rapides qu'ait décidés la Commission, démontrant tout le potentiel de la procédure de transaction en termes de gains d'efficacité.

Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.
rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.

With the prospect of a settlement becoming more imminent, President Juncker – at the request of both sides – decided on 16 July 2015 to intensify support to the preparations for implementing EU law in a number of key areas.
La perspective d'un accord se faisant plus imminente, le président Juncker a, à la demande des deux parties, décidé le 16 juillet 2015 d'intensifier les efforts de soutien à la préparation de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans un certain nombre de domaines clés.

42. If the Board decides to acquire by compulsory purchase any block which is not within an existing settlement area, it may establish the block as a settlement area, or it may by notice gazetted in the manner provided in section forty-one of this Act, declare such block to be within an existing settlement area, of which area the notice shall define altered bounds to include the block so decided to be purchased, whereupon compulsory purchase proceedings may be conducted in every respect as if the block had been originally within an established settlement area.
42. Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les limites d’une zone d’établissement organisée.

Won't that finally be decided the day some corporation decides to take the Canadian government to this dispute settlement process and then we'll find out whether the view you hold to is correct or whether the dispute settlement panel has an entirely different view of what the MAI means?
En réalité, nous ne le saurons que le jour où une entreprise décidera d'attaquer le gouvernement canadien en recourant à ce mécanisme de règlement des différends; c'est là que nous saurons si votre opinion est juste ou si le groupe d'étude chargé de régler ce différend a une interprétation tout à fait autre de l'AMI?

Senator Christensen: No, but you would have to decide whether it is Crown lands, such as parks, or whether it is territorial lands or one of the 14 First Nations that have either a settlement or lands withdrawn for future settlement processes.
Le sénateur Christensen: Non, mais il y aurait à déterminer s'il s'agit de terres publiques, comme des parcs, de terres territoriales ou de terres de l'une des 14 Premières nations qui font l'objet d'un règlement ou qui ont été réservées en vue de règlements futurs.

The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless, within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, it decides otherwise by means of an implementing act adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1 of this Article.
La Commission est réputée avoir accepté ledit projet, à moins que, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d’accord transactionnel par l’État membre, elle n’en décide autrement au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, au motif que ce projet n’est pas conforme à l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article.

1. If the Board of Governors decides to suspend the operations of the Bank, all its activities shall cease forthwith, except those required to ensure the due realisation, protection and preservation of its assets and the settlement of its liabilities.
1. Si le conseil des gouverneurs décide de suspendre l'activité de la Banque, toutes les activités devront être arrêtées sans délai, à l'exception des opérations nécessaires pour assurer dûment l'utilisation, la protection et la conservation des biens, ainsi que le règlement des engagements.

Consequently, it has decided to initiate a consultation and dispute settlement procedure as provided for in Article XXIII of the GATT.
En conséquence, elle a donc décidé d'engager une procédure de consultation et de règlement des différends prévue à l'article XXIII du GATT.