Vertaling van "settlement would then hold " (Engels → Frans) :

It would seem to me that if the inmate is granted a settlement in a court or a proceeding, whether that's a publicly disclosed thing or an out-of-court settlement, whoever actually comes up with the agreement or the settlement would then hold those funds and would also be the ones with the obligation to settle out paragraphs 78.1(1)(a), (b), (c), and (d)—and not CSC.
À mon avis, si le détenu obtient un règlement suite à une action ou une poursuite en justice, que ce soit public ou que le règlement ait lieu hors cour, c'est l'organisme qui conclut l'entente ou le règlement qui détiendrait ces fonds et qui aurait également l'obligation de se conformer aux alinéas 78.1(1)a), b), c) et d) et non pas le SCC.

40. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
40. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

16. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
16. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

First Nations would file claims; officials and federal lawyers would recommend whether the Minister of Indian Affairs would accept the claims as outstanding, lawful obligations; accepted claims would then go to the negotiation level to reach agreement on a settlement and fair compensation would be paid.
Les Premières nations déposeraient leurs revendications; des fonctionnaires et des avocats fédéraux recommanderaient au ministre des Affaires indiennes de les accepter à titre d'obligations légales; les revendications acceptées seraient négociées en vue d'en arriver à un règlement et à une indemnisation équitable.

This legislation, in my opinion, would then hold the domestic licence holder liable.
Dans ce cas, le titulaire de la licence intérieure serait tenu responsable.

– (FR) Mr President, without wishing to offer unwanted advice, I should like to make a suggestion, namely, that the request made by a number of Members be put to the House. Parliament would then be able to decide whether or not it is in favour of holding a secret ballot.
- Monsieur le Président, sans vouloir vous donner des conseils, je voudrais formuler une suggestion qui est de soumettre à l’Assemblée plénière la demande qui a été faite par un certain nombre de parlementaires. La plénière décidera aussi si elle est d’accord ou non de recourir au vote secret.

If every common organisation of the market were as anti-cyclical as what Mr Garot has proposed, or if all organisations of the market were to work in favour of smaller holdings, as Mr Busk has just said, then holdings in Europe would be structured very differently.
Si toutes les OCM étaient conçues de façon aussi anticyclique que ce que M. Garot a proposé, ou si toutes les OCM étaient aussi favorables aux petites entreprises, ce que M. Busk vient de critiquer, alors les entreprises agricoles européennes auraient une autre structure.

I wonder if you have any further studies to indicate that, on socially similar populations, that is, socially, religiously and culturally similar populations, this kind of difference would then hold depending on whether the parents had been married.
Je me demande si vous connaissez d'autres études qui indiquent, pour des populations socialement semblables, c'est-à-dire des populations semblables sur le plan social, religieux et culturel, que ce genre de différence tient, selon que les parents aient été mariés ou non.

If Bill S-7 were to pass, the commission would then hold a public proceeding to help it determine what was appropriate on the broadcasting side pertaining to the awarding of costs.
Si le projet de loi S-7 était adopté, le Conseil tiendrait une audience publique afin de déterminer les critères à retenir en vue de l'attribution de dépens dans le secteur de la radiodiffusion.