Traduction de «settlement rates applied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim settlement rate
taux de règlement des sinistres

Settlement rate
tarif de règlement

settlement rate
tarif de règlement

scale of rates applied per wagon
barème applicable par wagon

settlement rate [ distribution key ]
taux de règlement [ taxe de règlement | clé de répartition | tarif de règlement ]

spat settlement rate
taux de fixation des larves [ taux de fixation du naissain ]

settlement rate | distribution key
tarif de règlement | taux de règlement | clé de répartition

interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations
principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement

carload rate | scale of rates applied per wagon-load
barème applicable par wagon

applied rates
taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) Divisions II, IV, V and VIII do not apply to an employer and employees who are parties to a collective agreement that confers on employees rights and benefits at least as favourable as those conferred by those respective Divisions in respect of length of leave, rates of pay and qualifying periods for benefits, and, in respect of employees to whom the third party settlement provisions of such a collective agreement apply, the settlement of disagreements relating to those matters is governed exclusively by the collective agreement.
(1.1) Les sections II, IV, V et VIII ne s’appliquent pas à l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui accorde aux employés des droits et avantages au moins égaux à ceux que prévoient ces sections au titre de la durée des congés, des taux de salaire et des périodes ouvrant droit aux avantages qu’elles prévoient; la convention collective s’applique de façon exclusive — dans le cas des employés admissibles au régime de règlement par une tierce partie des désaccords qu’elle prévoit — au règlement de tout désaccord qui porte sur les questions que ces sections visent.

It stipulates the rate of interest, which will avoid difficulties in arriving at the rate of interest to be applied to settlements.
Elle précise le taux d'intérêt, ce qui permettra d'éviter les problèmes rencontrés pour fixer le taux d'intérêt dans le cas d'un règlement.

It can include for example investment firms, UCITS and their management companies, alternative investment fund managers, market operators, clearing houses, settlement systems, credit rating agencies, issuers, offerors, investors, persons who control or have an interest in participants, persons involved in the management of participants as well as other persons in relation to whom a requirement in the legislation applies.
Il peut s'appliquer par exemple aux entreprises d'investissement, aux OPCVM et à leurs sociétés de gestion, aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, aux opérateurs de marché, aux chambres de compensation, aux systèmes de règlement, aux agences de notation du crédit, aux émetteurs, aux offreurs, aux investisseurs, aux personnes qui contrôlent un participant ou détiennent des intérêts dans un participant, aux personnes jouant un rôle dans la gestion de participants ainsi qu'à d'autres personnes à l'égard desquelles s'applique une exigence de la législation.

It can include for example investment firms, UCITS and their management companies, alternative investment fund managers, market operators, clearing houses, settlement systems, credit rating agencies, issuers, offerors, investors, persons who control or have an interest in participants, persons involved in the management of participants as well as other persons in relation to whom a requirement in the legislation applies.
Il peut s’appliquer par exemple aux entreprises d’investissement, aux OPCVM et à leurs sociétés de gestion, aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, aux opérateurs de marché, aux chambres de compensation, aux systèmes de règlement, aux agences de notation du crédit, aux émetteurs, aux offreurs, aux investisseurs, aux personnes qui contrôlent un participant ou détiennent des intérêts dans un participant, aux personnes jouant un rôle dans la gestion de participants ainsi qu’à d’autres personnes à l’égard desquelles s’applique une exigence de la législation.

The recovery rate that would have been applied by the Commission to aid unlawfully made available to a company in Poland after Poland’s accession to the EU until settlement of the debt was between 5,26 % and 7,62 % (19).
Le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État que la Commission aurait appliqué en ce qui concerne l'aide octroyée de manière illégale à l'entreprise en Pologne entre l'adhésion du pays à l'Union européenne et la date de remboursement de la dette aurait été compris entre 5,26 % et 7,62 % (19).

The settlement rates applied by Austria Telekom for traffic within the EU have decreased on average by 26 % from 1998 to 1999. The settlement rates applied by Portugal Telecom at the end of 1998 for traffic within the EU have decreased on average by 28 %.
Les taxes de répartition appliquées par Sonera pour le trafic à l'intérieur de l'Union européenne ont diminué en moyenne de 28 % entre 1998 et 1999, celles qui sont appliquées par Austria Telekom pour le même type de trafic ont diminué en moyenne de 26 % entre 1998 et 1999, et celles qui étaient appliquées par Portugal Telecom à la fin de 1998, de 28 %.

The examination carried out by the national regulatory authorities in Finland, Austria and Portugal showed that the accounting/settlement rates applied by the relevant operators have substantially decreased: The settlement rates applied by Sonera for traffic within the EU have decreased on average by 28 % from 1998 to 1999.
L'examen mené par les autorités nationales compétentes en matière de réglementation en Finlande, en Autriche et au Portugal a révélé que les taxes de répartition appliquées par les opérateurs en cause avaient nettement diminué.