Vertaling van "settlement provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for settlement [ settlement provision ]
clause de règlement

Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes
Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

provisions and machinery for settlement of disputes
dispositions et mécanisme en vue du règlement des différends

provision for retired farmers | settlement on retirement
part de vieillesse

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The strong provision on non-tariff measures, backed up by a fast and effective dispute settlement provision, will also contribute to facilitate trade between Quebec and South Korea.
Les dispositions strictes concernant les mesures non tarifaires, qui sont assorties d'un mécanisme de règlement rapide et efficace des différends, contribueront également à faciliter les échanges commerciaux entre le Québec et la Corée du Sud.

(1.1) Divisions II, IV, V and VIII do not apply to an employer and employees who are parties to a collective agreement that confers on employees rights and benefits at least as favourable as those conferred by those respective Divisions in respect of length of leave, rates of pay and qualifying periods for benefits, and, in respect of employees to whom the third party settlement provisions of such a collective agreement apply, the settlement of disagreements relating to those matters is governed exclusively by the collective agreement.
(1.1) Les sections II, IV, V et VIII ne s’appliquent pas à l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui accorde aux employés des droits et avantages au moins égaux à ceux que prévoient ces sections au titre de la durée des congés, des taux de salaire et des périodes ouvrant droit aux avantages qu’elles prévoient; la convention collective s’applique de façon exclusive — dans le cas des employés admissibles au régime de règlement par une tierce partie des désaccords qu’elle prévoit — au règlement de tout désaccord qui porte sur les questions que ces sections visent.

If the Americans do not like the provisions of the bill, they can always turn to international dispute settlement provisions.
Si les Américains n'aiment pas les dispositions du projet de loi, ils peuvent toujours invoquer les dispositions internationales ayant trait au règlement des différends.

The bill starts with a number of general clauses intended to define the scope of the bill and its interpretation and to implement the administrative and institutional provisions of the agreement, such as those related to dispute settlement provisions and the trade commission for overseeing the operation of the agreement.
Il commence par un certain nombre de dispositions générales visant à en définir la portée et l'interprétation, et à mettre en vigueur les dispositions administratives et institutionnelles de l'accord, par exemple celles qui se rattachent au mécanisme de règlement des différends et à la création de la Commission du commerce chargée de l'application de l'accord.

20. Urges the Member States to adopt single enterprise helpdesks at the local level, run in cooperation with EU businesses, so that SMEs can receive information, in their own language and for immediate use, regarding export/import opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and NTBs), investment protection, dispute settlement provisions and competitors, and gain a knowledge and understanding of cultural and human practices in third markets;
20. invite instamment les États membres à mettre en place des guichets uniques d'assistance aux entreprises au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, de façon à ce que les PME puissent bénéficier d'informations dans leur langue, utilisables immédiatement, concernant les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les concurrents ainsi que la connaissance et la compréhension des pratiques culturelles et humaines sur les marchés tiers;

12. Urges the Member States to adopt a single network of export helpdesks at a local and regional level, run in cooperation with businesses, chambers of commerce, universities and other interested stakeholders, so that SMEs can have an easily identifiable single contact person and receive, in their own language and for immediate use, personalised advice and economic analyses of overseas markets, information regarding assistance, export opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and non-tariffs), investment protection and dispute settlement provisions in force, administrative formalities, and competitors in third markets; believes that these helpdesks should contribute to exchanges of good practices, in accordance with the European Charter for Small Enterprises;
12. conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;

77. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal, and therefore calls on the Commission to make those chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;
77. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

7. Calls for the development of a new generation of "energy interdependence" provisions in the EU's agreements with producer countries outside Europe, covering issues such as investment and investment protection, the development and physical protection of infrastructure, access to markets, dialogue on developments in market and policy matters, transit agreements and dispute settlement provisions;
7. appelle à l'élaboration d'une nouvelle génération de dispositions relatives à l'«interdépendance énergétique» dans les accords conclus entre l'Union et les pays producteurs non européens, couvrant des aspects tels que l'investissement et la protection de l'investissement, le développement et la protection physique des infrastructures, l'accès aux marchés, le dialogue sur l'évolution relative aux questions de marché et de politique, les accords relatifs au transit et le règlement des différends;

Therefore, a revised version of the dispute settlement provision should be introduced under Article 23 a (new) - Chapter 6 (General Provisions).
Une version révisée de la disposition relative au règlement des litiges devrait être introduite à l'article 23 bis (nouveau) - chapitre 6 (dispositions générales).

The word " precautionary" was new to me; it means that you take a very conservative estimate. There are also the data sharing system; its focus on subsistence fishing; the strengthening of regional organizations; the provisions of transparency; the dispute settlement provisions, which are contained in the Law of the Sea but which are reinforced here; the provisional entry into force to make it quicker; and, finally, its enforcement provisions.
Il y a aussi le système de partage de données; son accent sur la pêche de subsistance; le renforcement des organismes régionaux; les dispositions relatives à la transparence; celles qui ont trait au règlement des différends, qui sont contenues dans le droit de la mer mais qui sont répétées ici; l'entrée en vigueur provisoire pour que cela se fasse plus rapidement; et, enfin, ses dispositions d'exécution.