Traduction de «settlement proceedings could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

friendly settlement proceedings
procédure de règlement amiable

private settlement proceedings
procédure de conciliation

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

settlement in bankruptcy proceedings
liquidation de la faillite

Rules of Procedure for Arbitration Proceedings of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes
Règlement d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a stockholding obligation has been imposed on operators, initiation of bankruptcy or settlement proceedings could be considered to demonstrate the existence of such a risk.
Lorsqu’une obligation de stockage est imposée aux opérateurs, l’engagement d’une procédure de faillite ou de concordat peut être considéré comme révélateur de l’existence d’un tel risque.

Parliament fully supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;
le Parlement soutient entièrement à la défense des intérêts de l'Union dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

Parliament supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;
Le Parlement apporte son soutien à la défense des intérêts de l'UE dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

4. Calls, with a view to promoting competition rather than litigation, for the promotion of swift and amicable out-of-court settlements and the facilitation of plea agreements in claims for damages arising from anti-competitive behaviour and points out that in the event that the party that is alleged to have infringed competition rules claims and proves that the damage has been compensated before the conclusion of the proceedings, this could be regarded as mitigating factor in setting the amount of damages to be awarded; also welcomes the fact that competition authorities in the European Union can to some extent perform an institutional arbitration role by administering arbitration procedures including appointing arbitrators at the request of the parties;
4. demande que, pour promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation, des solutions rapides et à l'amiable, de nature extrajudiciaire, soient favorisées et que les transactions judiciaires dans les actions en dommages et intérêts pour comportements anticoncurrentiels soient facilitées et fait observer que, lorsque la partie supposée avoir enfreint les règles de la concurrence soutient et prouve que les dommages ont été réparés avant la conclusion de la procédure, ce fait devrait être considéré comme une circonstance atténuante dans le cadre de la fixation du montant des dommages et intérêts à allouer; juge également positif que les autorités garantes de la concurrence dans l'Union européenne puissent jouer un certain rôle d'arbitrage institutionnel, assumant la gestion de l'arbitrage, notamment en désignant les arbitres, à la requête des parties;

With effect from the date on which the Commission gave notice in the Official Journal of the European Communities that it had initiated dispute settlement proceedings against the Republic of Korea, national aid could be granted for the construction of container ships and chemical tankers.
À partir du moment où la Commission annoncera au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) qu’elle a engagé une procédure de règlement des différends à l’encontre de la République de Corée, des aides nationales pourront être octroyées à la construction de navires porte-conteneurs et de navires-citernes affectés au transport de produits chimiques.

Regarding actions for recovery, the Commission notes that the small number of proceedings launched could also be the result of successful administrative cooperation and, in particular, of negotiations for amicable out-of-court settlements[16].
Pour ce qui concerne l’action en restitution, la Commission signale que le faible nombre d’actions initiées pourrait être aussi la conséquence du succès des actions de coopération administrative et notamment le résultat positif de négociations pour une restitution à l’amiable en dehors des tribunaux[16].

The declaration clearly confirms that a disease of that sort would qualify as a situation of national emergency, and therefore action could be taken without the member country having fear of dispute-settlement proceedings.
La déclaration confirme clairement qu'une maladie de ce genre est admissible dans le cadre d'une urgence nationale et que par conséquent il est possible de prendre des mesures sans que le pays membre n'ait à craindre de poursuites dans le cadre de la procédure de règlement des différends.