Vertaling van "settlement mechanisms although " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

CSCE Dispute Settlement Mechanism
Mécanisme de la CSCE pour le règlement des différends

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

ECU settlement mechanism
mécanismes de règlement en Ecus

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prof. Eugene Beaulieu: First of all, I'm not an expert on these settlement mechanisms, although I think there are some valuable lessons that you can learn and that have been learned.
M. Eugene Beaulieu: Premièrement, je ne suis pas spécialiste de ces mécanismes de règlement des différends, mais je pense qu'il y a de précieuses leçons à en tirer—nous en avons d'ailleurs déjà tiré certaines.

1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement’s binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU’s GSP+ scheme;
1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;

1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;
1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;

Although the European agreement is still in the negotiation stage, we know that the two countries are working toward an ambitious plan that would include provisions on intellectual property and a dispute settlement mechanism.
Bien que l'accord européen soit toujours à l'étape des négociations, nous savons que les deux parties travaillent à un plan ambitieux qui comprendrait des dispositions sur la propriété intellectuelle et un mécanisme de règlement des différends.

My second point, relating to the content of the negotiations on the implementation of Articles 3, 4, 5, 6 and 12 of the interim agreement, covering trade in goods, public procurement, competition, the consultation mechanism for questions relating to intellectual property and dispute settlement, is to highlight the fact that this package of measures represents a good agreement. Although for certain sectors there may be flaws – I am thinking specifically of the textiles sector, where the rules of origin issue causes great concern – the effects will be beneficial for both the European Union and Mexico.
Pour ce qui est du contenu des négociations sur la mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire relatifs à l'échange des marchandises, aux marchés publics, à la concurrence, au mécanisme de consultation en matière de propriété intellectuelle et au règlement des conflits, il convient de souligner que le paquet de mesures qui a fait l'objet d'un accord constitue un bon accord, même s'il existe des zones d'ombre pour certains secteurs - je pense concrètement au secteur textile, très préoccupé en particulier par les normes d'origine -, dont les effets se révéleront bénéfiques tant pour l'Union européenne que pour le Mexique.

Second point with respect to the context, although the parties agreed that the dispute settlement mechanism, which is often the stumbling block in this type of agreement, should be based on the good faith of the parties and not on judicial procedures, that is what the federal government chose to do, again without consulting anyone.
Deuxième réserve quant au contexte, ce que l'on sait, par ailleurs, c'est que les parties s'étaient entendues pour faire en sorte que le mécanisme de règlement des conflits, qui est souvent la pierre d'achoppement dans ce genre d'entente, soit établi en se basant sur la bonne foi des parties et non pas sur des mécanismes de nature judiciaire. C'est pourtant la voie qu'a choisie le gouvernement fédéral, encore là sans concertation ni consultation.

We had unanimity from the witnesses in that the agreement on trade, although it has a dispute settlement mechanism as part of it, has two problems.
Les témoins étaient unanimes pour dire que l'entente sur le commerce, même si elle prévoit un mécanisme de règlement des litiges, pose deux problèmes.