Vertaling van "settlement mechanism while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

CSCE Dispute Settlement Mechanism
Mécanisme de la CSCE pour le règlement des différends

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

ECU settlement mechanism
mécanismes de règlement en Ecus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I didn't want to leave any impression that we'll enter into international agreements with effective dispute settlement mechanisms while having no idea what the applicable legal standards would be.
Je ne voudrais pas que vous restiez sur l'impression que nous concluons des accords internationaux prévoyant des mécanismes efficaces de règlement des différends sans savoir du tout quels critères juridiques s'appliqueront.

encourage Georgia to pursue reforms that improve the business climate, its tax collection capacity and its contractual dispute settlement mechanism, while promoting corporate social responsibility and sustainable development; encourage Georgia to invest in its infrastructure, especially with regard to public services, to fight existing inequalities, particularly in rural areas, to encourage cooperation between experts from the EU Member States and their counterparts in Georgia in order to foster the implementation of reforms in the country and to share on a daily basis the best practices of EU governance;
encourager la Géorgie à poursuivre ses réformes qui améliorent le climat des affaires, ses capacités de perception fiscale et ses mécanismes de règlement des litiges contractuels, tout en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable; encourager la Géorgie à investir dans ses infrastructures, notamment en ce qui concerne les services publics, à lutter contre les inégalités, notamment en milieu rural, et à promouvoir la coopération entre des experts de tous les États membres de l'Union et leurs homologues géorgiens afin de faciliter la mise en œuvre de réformes dans le pays et de partager quotidiennement les bonnes pratiques acquises au travers de la gouvernance de l'Union;

(ah) encourage Georgia to pursue reforms that improve the business climate, its tax collection capacity and its contractual dispute settlement mechanism, while promoting corporate social responsibility and sustainable development; encourage Georgia to invest in its infrastructure, especially with regard to public services, to fight existing inequalities, particularly in rural areas, to encourage cooperation between experts from the EU Member States and their counterparts in Georgia in order to foster the implementation of reforms in the country and to share on a daily basis the best practices of EU governance;
ah) encourager la Géorgie à poursuivre ses réformes qui améliorent le climat des affaires, ses capacités de perception fiscale et ses mécanismes de règlement des litiges contractuels, tout en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable; encourager la Géorgie à investir dans ses infrastructures, notamment en ce qui concerne les services publics, à lutter contre les inégalités, notamment en milieu rural, et à promouvoir la coopération entre des experts de tous les États membres de l'Union et leurs homologues géorgiens afin de faciliter la mise en œuvre de réformes dans le pays et de partager quotidiennement les bonnes pratiques acquises au travers de la gouvernance de l'Union;

7. to encourage Georgia to pursue reforms that improve the business climate, its tax collection capacity and its contractual dispute settlement mechanism, while promoting corporate social responsibility and sustainable development; to encourage Georgia to invest in its infrastructure, especially with regard to public services; and to fight existing inequalities, particularly in rural areas; to encourage cooperation between experts from the EU Member States and their counterparts in Georgia in order to foster the implementation of reforms in the country and to share on a daily basis the best practices of EU governance;
7. encourager la Géorgie à poursuivre des réformes qui améliorent le climat des affaires, ses capacités de perception fiscale et ses mécanismes de règlement des litiges contractuels, tout en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable; encourager la Géorgie à investir dans les infrastructures, en particulier les services publics, et à lutter contre les inégalités, notamment en milieu rural; encourager la coopération entre les experts des États membres de l'UE et leurs homologues en Géorgie afin de promouvoir la mise en œuvre de réformes dans le pays et de partager quotidiennement les meilleures pratiques de la gouvernance de l'UE;

While this chapter is legally binding, it is however not subject to the dispute settlement mechanism.
Si le chapitre correspondant est juridiquement contraignant, il n'est pas soumis à un mécanisme de règlement des différends.

8. Supports the FTA negotiations with India while fully respecting the differing economic positions of the two partners, the particular socio-economic situation of India and, especially, the situation of poor and subsistence farmers; considers an ambitious sustainable development chapter to be an essential part of any agreement and emphasises that this should be subject to the standard dispute settlement mechanism;
8. soutient les négociations relatives à un ALE conduites avec l'Inde, tout en respectant pleinement les différentes positions économiques des deux partenaires, la situation socioéconomique particulière de l'Inde et, notamment, la situation des paysans pauvres, pratiquant une agriculture de subsistance; estime qu'un chapitre ambitieux consacré au développement durable est un élément essentiel de tout accord et souligne que ce chapitre devrait être soumis au mécanisme standard de règlement des litiges;

A dispute settling mechanism was needed that would deal with both general level compliance complaints, those based on the principles of free trade, as well as specific complaints from consumers and private business interests, those complaints that cannot be resolved by governments themselves (1735) The challenge was to find solutions that would accommodate the desires of the provincial governments to retain the flexibility necessary to pursue their legitimate political and economic objectives under existing constitutional power sharing arrangements while at the same time providing a dispute settlement mechanism that would offer open access and cost efficient resolution without resorting to court action and enforceable implementation.
Nous avions également besoin d'un mécanisme de règlement des différends qui permette de faire face tant aux plaintes générales relatives à la conformité, c'est-à-dire celles qui se basent sur les principes du libre-échange, qu'aux plaintes précises provenant de consommateurs et d'intérêts privés, qui ne peuvent pas être réglées par les gouvernements eux-mêmes (1735) Le défi consistait à trouver des solutions permettant aux gouvernements provinciaux de conserver la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs objectifs politiques et économiques légitimes en vertu des ententes constitutionnelles existantes sur le partage des pouvoirs, tout en établissant un mécanisme de règlement des différends qui assure un accès ouvert et un règlement économique des problèmes sans recours aux tribunaux et aux décisions exécutoires.

We are suggesting there should be some kind of dispute settlement mechanism in place that will allow services to continue in the west coast ports while negotiation takes place.
Nous proposons qu'il y ait un genre de mécanisme de règlement des différends qui permette le maintien des services dans les ports de la côte ouest pendant les négociations.

Then let it come up with a dispute settlement mechanism of its own making, of its own naming, but something that would have the effect of the continuation of services at the west coast ports while we encourage those people to come to an agreement.
Alors qu'il propose un mécanisme de règlement des différends de son propre cru, mais quelque chose qui aurait pour effet d'assurer le maintien des services dans les ports de la côte ouest pendant que nous encourageons les parties à en venir à une entente.

One thing is very clear: While most trade agreements have with them a dispute settlement mechanism, we think that it is absolutely imperative that we have clear and fair trade rules so that we do away with the need to settle our differences with dispute mechanisms.
Un fait est clair: si dans la plupart des accords commerciaux, un mécanisme de règlement des différends a été prévu, nous pensons qu'il est absolument impératif d'établir des règles précises et équitables sur les échanges commerciaux pour qu'il ne soit plus nécessaire d'avoir recours à ces mécanismes pour régler nos différends.