Traduction de «settlement mechanism rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

CSCE Dispute Settlement Mechanism
Mécanisme de la CSCE pour le règlement des différends

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

ECU settlement mechanism
mécanismes de règlement en Ecus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Linked to this is the need for increasing study of international copyright, especially in view of the vast electronic means of violating individual copyright, again ensuring globally that such rights are enforced with public, legal dispute settlement mechanism rather than trade tribunal dispute settlement mechanisms.
Est liée à cela la nécessité d'étudier davantage la question des droits d'auteur à l'échelle internationale, étant donné surtout l'ampleur des risques de violation par des moyens électroniques des droits d'auteur individuels; il faut donc veiller à l'échelle internationale à ce que ces droits soient protégés par des mécanismes de règlement des différends légaux et publics plutôt que par des tribunaux commerciaux.

One of my questions would have been about the need for a dispute settlement mechanism rather than approaching everything on a piecemeal basis.
Je m'interroge sur la nécessité d'adopter un mécanisme de règlement des différends au lieu d'une approche fragmentée.

Rather, like the FOA dispute settlement mechanism involving shippers and the duopoly railways, it is logical and critical to have such a system of binding arbitration should the grain companies individually or collectively be unable to resolve their ongoing commercial affairs with the Wheat Board, a statutory monopoly.
À l'instar du mécanisme de règlement des différends par arbitrage, entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires jouissant du duopole, il est à la fois logique et essentiel de pouvoir se rabattre sur un système d'arbitrage exécutoire dans le cas où les sociétés céréalières, indépendamment ou collectivement, ne parviendraient pas à résoudre leurs différends commerciaux avec la Commission canadienne du blé, qui jouit d'un statut de monopole.

The Commission preferred to continue bilateral dialogue with China on intellectual property issues rather than coordinated action between the ΕU and the USA, which activated the WTO dispute settlement mechanism against China.
La Commission a préféré poursuivre son dialogue bilatéral avec la Chine sur les questions de propriété intellectuelle au lieu de se concerter avec les États-Unis, lesquels ont activé le mécanisme de règlement des différends de l’OMC contre la Chine.

On the other hand, the United States has undertaken to accept the basic principles of the Community’s labelling rules and will seek to resolve any bilateral issues relating to the wine trade through informal bilateral consultations rather than through dispute settlement mechanisms.
D’autre part, les États-Unis se sont engagés à accepter les principes de base des règles communautaires en matière d’étiquetage et chercheront à résoudre tout différend bilatéral concernant le commerce viticole grâce à des consultations, bilatérales et informelles, plutôt qu’en recourant aux mécanismes de résolution des différends.

This agreement will, first of all, smooth trade relations between the USA and the European Union: the USA exempt the European Union from their new certification requirements and undertake to endeavour to resolve possible differences through bilateral consultations rather than, as was previously the case, through dispute settlement mechanisms.
Cet accord permettra avant tout d’adoucir les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne: les États-Unis exemptent l’Union européenne de leurs nouvelles exigences en matière de certification et s’engagent à tenter de régler les éventuels différends par le biais de consultations bilatérales au lieu de recourir, comme par le passé, à des mécanismes de résolution des différends.

Under this agreement, the United States and the European Union agree to resolve bilateral issues through informal bilateral consultations, rather than through formal dispute settlement mechanisms.
Aux termes de l’accord, les États-Unis et l’Union européenne décident de régler les problèmes bilatéraux en recourant à des consultations bilatérales informelles plutôt qu’à des mécanismes formels de règlement des litiges.

Reform asked the government to adopt a permanent dispute settlement mechanism rather than to rely on back to work legislation as a method of settling these work stoppages.
Le Parti réformiste a demandé au gouvernement d'adopter un mécanisme de règlement des différends qui soit permanent plutôt que de devoir s'en remettre constamment à des lois forçant le retour au travail pour régler ces arrêts de travail.

Mr. Dale Johnston: Mr. Speaker, just for old time's sake, I would like to make my favourite point, the need for a permanent dispute settlement mechanism rather than going through the agony of legislating people back to work.
M. Dale Johnston: Monsieur le Président, pour l'amour du bon vieux temps, je voudrais reprendre mon argument favori: il faut adopter un mécanisme permanent de règlement des différends plutôt que de devoir repasser sans cesse par l'horreur des lois de retour au travail.