Vertaling van "settlement mechanism both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

CSCE Dispute Settlement Mechanism
Mécanisme de la CSCE pour le règlement des différends

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

ECU settlement mechanism
mécanismes de règlement en Ecus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada should be at the forefront of changing existing dispute settlement mechanisms (both WTO and NAFTA Chapter 19) to ensure smoother resolution of disputes with a minimum amount of political friction.
Le Canada devrait être un des leaders du changement des mécanismes actuels de règlement des différends (tant de l’OMC que du Chapitre 19 de l’ALENA), afin d’obtenir un règlement plus harmonieux des différends avec un minimum de frictions politiques.

(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;
(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;

Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.
D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.

M. whereas both negotiating parties should continue to use trade defence instruments in full compliance with existing WTO rules in order to avoid recourse to the WTO dispute settlement mechanism, and should agree on an effective bilateral safeguard clause or equivalent mechanism to adequately protect their respective industries against injury or threat of injury as a result of a surge in imports, especially in their respective sensitive sectors, which have been identified by each party’s impact assessment;
M. considérant que les deux parties à la négociation devraient continuer d'utiliser les instruments de défense commerciale en satisfaisant pleinement aux règles de l'OMC existantes, afin d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, et devraient s'entendre sur une clause de sauvegarde bilatérale efficace ou un mécanisme équivalent pour protéger de manière adéquate leurs industries respectives contre tout préjudice ou toute menace de préjudice liée à une hausse des importations, en particulier dans leurs secteurs sensibles respectifs, définis par l'analyse d'impact de chaque partie;

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;
33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.
La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.

77. Stresses the importance of continuing to include key trade and investment principles, including those promoting a level playing field for investment in sustainable energy, both in bilateral agreements and in multilateral legal frameworks, such as the Energy Charter Treaty and the WTO, and making them enforceable through effective dispute settlement mechanisms;
77. souligne qu'il importe de continuer à inclure des principes clés pour le commerce et les investissements, y compris ceux qui favorisent des conditions d'investissement équitables dans l'énergie durable, tant dans les accords bilatéraux que dans les cadres juridiques multilatéraux comme le traité sur la Charte de l'énergie et l'OMC, et en les rendant applicables par des mécanismes de règlement des différends efficaces;

I have not heard any reaction from Mr. Mulroney, but I would imagine he would be distressed that the critical principles of his negotiations, that is to say the free trade principle and the dispute settlement mechanism, both have been abandoned by the government in the accord which was reached yesterday.
Je n'ai entendu aucune réaction de la part de M. Mulroney, mais je suppose qu'il serait fort désemparé de constater que les principes critiques de ses négociations, à savoir celui de la liberté des échanges commerciaux et celui du mécanisme de règlement des différends, ont tous deux été abandonnés par le gouvernement dans le cadre de l'accord conclu hier.

Without an effective dispute settlement mechanism that uses shared analyses and sound scientific data, both countries are at risk of seeing the situation deteriorate.
À défaut de disposer de mécanismes efficaces de règlement des différends faisant appel à des analyses partagées et à de solides données scientifiques, les deux pays risquent fort de voir la situation se détériorer.