Vertaling van "settlement lands unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Category A Settlement Land
terre visée par le règlement de catégorie A

developed settlement land
terre mise en valeur et visée par le règlement

Category B Settlement Land
terre visée par le règlement de catégorie B

settlement land
terrain pour l'installation des colons

land settlement loan
crédit d'installation

land settlement
colonisation rurale

land settlement
colonisation

land settlement office | land settlment board
service de colonisation

land settlement society
syndicat de colonisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, we recommend that the minister defer his discretion to intervene to protect critical habitat located on settlement lands unless he finds that the measures enacted by the Yukon first nations, if any, are inadequate.
Par conséquent, nous recommandons que le ministre renonce à intervenir de manière discrétionnaire pour protéger l'habitat essentiel situé sur des terres conférées par l'accord à moins qu'il constate que les mesures adoptées éventuellement par les Premières nations du Yukon sont insuffisantes.

Except when necessary for take-off or landing, or except by permission from the competent authority, aircraft shall not be flown over the congested areas of cities, towns or settlements or over an open-air assembly of persons, unless at such a height as will permit, in the event of an emergency arising, a landing to be made without undue hazard to persons or property on the surface.
Sauf pour les besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

31 (1) An application in respect of settlement land shall be heard in the traditional territory of the Yukon first nation whose settlement land is involved, unless the parties agree otherwise.
31 (1) Sauf accord contraire des parties, l’instruction d’une demande concernant une terre désignée a lieu sur le territoire traditionnel de la première nation à laquelle appartient cette terre.

(b) in a community within the Gwich’in settlement area referred to in the Gwich’in Agreement, if Tetlit Gwich’in Yukon land is settlement land identified under subsection (1) or (2) — unless the panel and the Gwich’in Tribal Council agree otherwise; and
b) une localité située dans la région désignée des Gwich’in visée dans l’accord gwich’in, dans le cas où des terres gwich’in tetlit sont touchées aux termes des paragraphes (1) ou (2), sauf entente contraire entre le Conseil tribal des Gwich’in et le comité;

(c) in the community in Canada closest to the project, if non-settlement land is identified under subsection (2) — unless another location in Canada is agreed on for that purpose by the panel, the proponent, the decision bodies for the project and any first nation whose settlement land is identified under subsection (2).
c) la localité du Canada la plus proche du lieu de réalisation du projet, dans le cas où des terres non désignées sont touchées aux termes du paragraphe (2), sauf entente contraire entre les premières nations dont les terres désignées sont touchées aux termes de ce paragraphe, le promoteur, les décisionnaires compétents et le comité.

(b) in a community within the Gwich’in settlement area referred to in the Gwich’in Agreement, if Tetlit Gwich’in Yukon land is settlement land identified under subsection (2) — unless the panel and the Gwich’in Tribal Council agree otherwise; and
b) une localité située dans la région désignée des Gwich’in visée dans l’accord gwich’in, dans le cas où des terres gwich’in tetlit sont touchées aux termes du paragraphe (2), sauf entente contraire entre le Conseil tribal des Gwich’in et le comité;