Traduction de «settlement funding—which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several times in the past year, our minister, the Honourable Jason Kenney, has noted the government's tripling of settlement funding—which includes language training—and his belief in the need to ensure that newcomers to Canada demonstrate ability in one of our official languages.
Notre ministre, l'hon. Jason Kenney, a souligné plusieurs fois, l'année dernière, que le gouvernement avait triplé le financement consacré à l'établissement, y compris la formation linguistique, et qu'il croyait nécessaire de veiller à ce que les nouveaux arrivants au Canada fassent preuve des compétence dans l'une de nos langues officielles.

Settlement funding, which provides programming for settlement services, has nearly tripled in the past five years.
Le financement alloué pour la mise en place de programmes destinés aux services d'établissement a presque triplé au cours des cinq dernières années.

‘unique transaction identifier’ means a combination of letters, numbers or symbols determined by the payment service provider, in accordance with the protocols of the payment and settlement systems or messaging systems used for the transfer of funds, which permits the traceability of the transaction back to the payer and the payee;
«identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le transfert de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire;

We have a finite capacity to absorb newcomers, whether it's because of our settlement funding which we have dramatically increased or, more importantly, because of things like our hospitals, our infrastructure, our housing, and jobs for these people.
Notre capacité d'absorber les nouveaux venus est limitée, que ce soit à cause de notre financement pour leur installation — que nous avons augmenté de façon marquée — ou du fait d'éléments plus importants encore, comme les hôpitaux, l'infrastructure, le logement et les emplois qu'ils trouveront.

Suspense items are balances held in the MFI balance sheet which are not booked in the name of customers but which nevertheless relate to customers’ funds, e.g. funds that are awaiting investment, transfer or settlement;
Les comptes d’attente recensent des soldes figurant au bilan des IFM qui ne sont pas enregistrés au nom des clients mais qui se rapportent néanmoins aux fonds des «clients» (par exemple, fonds en attente de placement, de transfert ou de règlement);

Suspense items are asset balances held in the MFI balance sheet which are not booked in the name of customers but which nevertheless relate to customers’ funds, e.g. funds that are awaiting investment, transfer or settlement;
Les comptes d’attente à l’actif du bilan des IFM recensent les soldes de comptes qui ne sont pas enregistrés au nom des clients mais qui se rapportent néanmoins aux fonds des «clients», par exemple, fonds en attente de placement, de transfert ou de règlement.

Our government has set aside nearly a billion dollars in a special settlement fund which sole purpose is to provide compensation to the pre-1986 and the post-1990 hepatitis C victims.
Notre gouvernement a créé un fonds de règlement doté de 1 milliard de dollars dans l'unique but d'indemniser les victimes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990.

in the case of the provision of money transmission including the execution of payment services, clearing and settlement in any currency and correspondent banking or financial instruments clearing, settlement and custody services to clients, delayed receipts in funding and other exposures arising from client activity which do not last longer than the following business day; or
dans le cas des transferts monétaires, y compris l’exécution de services de paiement, de compensation et de règlement dans toutes les monnaies et de correspondant bancaire ou des services de compensation, de règlement et de dépositaire fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions associées aux activités des clients, qui ont pour échéance maximale le jour ouvrable suivant; ou

3. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period, for which Community payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Community commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations in question:
3. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagement communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:

Yet despite these numbers, Quebec continues to receive over 33 per cent of the settlement funds, which means that the two provinces that receive the bulk of Canadian immigrants, Ontario and British Columbia, receive a significantly smaller amount for each newcomer they accept.
Pourtant, en dépit de ces chiffres, le Québec continue de recevoir plus de 33 p. 100 des fonds affectés à l'établissement des immigrants, ce qui veut dire que les deux provinces qui accueillent la majeure partie des immigrants au Canada, soit l'Ontario et la Colombie-Britannique, reçoivent un montant considérablement moindre pour chaque nouveau venu qu'elles acceptent.