Vertaling van "settlement finality could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

Working Party on Financial Services (Settlement Finality/Financial Collateral)
Groupe Services financiers (Caractère définitif du règlement/Garantie financière)

settlement finality
caractère définitif du règlement

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]

final disposition of grievances | final settlement of grievances
règlement définitif des griefs

final settlement
règlement définitif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;
elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,

The European Commission is inviting industry, consumers and other stakeholders to comment on the evaluation report on the Settlement Finality Directive (see IP/05/1613), which identified a number of areas where the Directive could possibly be revised.
La Commission européenne invite les entreprises, les consommateurs et d’autres parties intéressées à formuler des commentaires à propos du rapport d’évaluation sur la directive concernant le caractère définitif du règlement (voir IP/05/1613) dans lequel ont été recensés plusieurs domaines où la directive pourrait éventuellement être revue.

32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the above-mentioned UN Security Council 1781 (2007); underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

31. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the recent resolution of the UN Security Council; underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;
31. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de facto à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la récente résolution du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux – retour des PDI, biens leur appartenant et réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, par exemple – jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

If necessary the matter could be referred to the WTO’s dispute settlement procedure where a ban could be upheld without the opposing party being able to dictate the final outcome alone.
Le cas échéant, l’affaire pourrait faire l’objet d’une procédure d’arbitrage à l’OMC, ce qui permettrait de justifier l’interdiction sans que la partie adverse puisse imposer le résultat final.

These accords rule out any action that could prejudice the outcome of the final negotiations in which the parties will negotiate directly with each other for the permanent settlement of the Palestinian question.
Ceux-ci excluent en effet toute action préjugeant du résultat des, je cite, "négociations finales par lesquelles les parties négocieront directement entre elles le règlement définitif de la question palestinienne".

(47) During the extension period, since the difficulties mentioned above persisted and the enterprise could not specify a definite date for final settlement, the company made a request for "substitution of the security" in order to ensure that notices of seizure would not be acted upon.
(47) Durant ce délai supplémentaire, étant donné que les difficultés susmentionnées persistaient et qu'elle ne pouvait préciser à quelle date pourrait intervenir le règlement final, l'entreprise a demandé une "substitution de sûreté" pour faire en sorte que les commandements de saisie ne soient pas mis à exécution.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

I agree that, if you said that no settlement under this claim could derogate from the treaty rights of a First Nation, you would defeat the finality of the settlements that the parties tried to reach.
J'admets que, si vous déclarez qu'aucun règlement en vertu de cette revendication ne pourrait déroger aux droits issus de traités d'une Première nation, vous iriez à l'encontre de la finalité des règlements auxquels les parties essayaient d'arriver.