Vertaling van "settlement document which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

travel document to which a visa may be affixed
document de voyage pouvant être revêtu d'un visa

document for settlement of the amount collected
document de liquidation du recouvrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The application shall be accompanied by all relevant supporting documents and, where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, by a copy of the judgment, court settlement or authentic instrument which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity.
3. La demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, dans les cas où le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, d'une copie de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique réunissant les conditions nécessaires à l'établissement de son authenticité.

National courts should be able, upon request of a claimant, to access documents for which the exception is invoked in order to ensure with regard to each other document whether its contents do not exceed the definitions of leniency corporate statements and settlement submissions laid down in this Directive.
Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir accès à des documents à l'égard desquels l'exception est invoquée afin de vérifier, en ce qui concerne chacun des autres documents, si son contenu n'excède pas les notions de «déclaration effectuée par une entreprise en vue d'obtenir la clémence» et de «proposition de transaction» telles que définies dans la présente directive.

1. A CCP shall have a communication plan which documents the way in which the senior management, the board and relevant external stakeholders, including competent authorities, clearing members, clients, settlement agents, securities settlement and payment systems and trading venues, will be kept adequately informed during a crisis.
1. Les contreparties centrales disposent d’un plan de communication exposant par écrit de quelle manière, lors d’une crise, une information adéquate sera fournie aux instances dirigeantes, au conseil d’administration et aux tiers intéressés, dont les autorités compétentes, aux membres compensateurs, aux clients, aux agents de règlement, aux systèmes de paiement et de règlement des titres et aux plates-formes de négociation.

J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;
J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole "origine" soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;

J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;
J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;

This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).
Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).

Documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognized and declared enforceable under the same conditions as judgments.
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que des décisions.

3. For the purposes of implementing this Regulation, documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as the judgments referred to in paragraph 1.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions visées au paragraphe 1.

3. For the purposes of implementing this Convention, documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded shall be recognised and declared enforceable under the same conditions as the judgments referred to in paragraph 1.
3. Aux fins de l'application de la présente convention, les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions indiquées au paragraphe 1.

Examination of the possibilities which existed led to the conclusion that there were no reasons to justify copying the Brussels Convention exactly and it was considered more appropriate to include a third paragraph in Article 13 applying the same treatment to 'documents which have been formally drawn up or registered as authentic instruments and are enforceable in one Member State and also settlements which have been approved by a court in the course of proceedings and are enforceable in the Member State in which they were concluded' as to the 'judgments` referred to in paragraph 1.
Après examen des différentes solutions possibles à cet égard, on a estimé qu'il n'y avait aucune raison de reprendre exactement les termes de la convention de Bruxelles et qu'il était préférable d'insérer dans l'article 13 un paragraphe 3 assimilant «les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que les transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et exécutoires dans l'État membre d'origine» aux «décisions» visées au paragraphe 1 du même article.