Vertaling van "settlement discussions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement discussion
discussion sur le règlement du litige

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

discussion in depth | discussion in substance | in-depth discussion | substantive discussion
débat de fond | discussion approfondie

discuss weight loss plans | talk over weight loss plan | discuss weight loss plan | discussing weight loss plan
discuter d’un programme de perte de poids

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

discussion topic [ topic for discussion | discussion theme | theme for discussion ]
sujet d'une discussion [ sujet de discussion | thème de la discussion | thème à discuter ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

128. No communication shall be made to the judge presiding at a hearing of an appeal or a motion in an appeal with respect to matters related to settlement or settlement discussions during a litigation process conference.
128. Les questions relatives à un règlement qui sont soulevées pendant une conférence dans le cadre d’une instance ne peuvent être communiquées au juge présidant l’audition de l’appel ou l’audition d’une requête présentée dans le cadre de cet appel.

24. If six months have elapsed since a review was referred to mediation or adjourned for other settlement discussions without a settlement being reached, the Commission shall recommence the review and notify the parties accordingly.
24. Si aucun règlement n’est intervenu dans les six mois suivant l’ajournement ou le renvoi pour médiation, la Commission reprend l’examen et en avise les parties.

Senator Cools: Again, to Senator Cowan, Senator McCoy just reminded me, and I think reminded us, and I'd like to say to Senator Carignan that in the way that I've always understood that settlement discussions are privileged in the instances of any legal conflict or dispute, settlement discussions are privileged.
La sénatrice Cools : Encore une fois, sénateur Cowan, la sénatrice McCoy vient de me rappeler, et de rappeler à tous, y compris au sénateur Carignan, que, d'après ce que j'ai toujours compris du moins, les discussions visant un règlement sont privilégiées dans les cas de conflits ou de disputes judiciaires.

The settlement discussions started in the second half of 2010, after the companies indicated that they were prepared to settle, according to a procedure introduced in 2008.
Les discussions menées en vue de parvenir à une transaction ont débuté au second semestre de 2010, après que les entreprises eurent indiqué qu'elles étaient prêtes à conclure une transaction, selon une procédure instaurée en 2008.

The settlement discussions in the DRAMS cartel took place during 2009 after the companies indicated that they were prepared to engage in discussions with a view to a settlement.
Les discussions en vue de parvenir à une transaction dans l’affaire DRAM ont été menées dans le courant de 2009 après que les entreprises ont marqué leur intérêt pour cette procédure.

Should settlement discussions progress, the Commission may set a time limit within which the parties may commit to follow the settlement procedure by introducing settlement submissions reflecting the results of the settlement discussions and acknowledging their participation in an infringement of Article 81 of the Treaty as well as their liability.
Si les discussions en vue d’une transaction progressent, la Commission peut impartir à ces dernières un délai pour s’engager éventuellement à suivre la procédure de transaction en présentant des propositions de transaction reflétant les résultats des discussions menées à cet effet et reconnaissant leur participation à une infraction à l’article 81 du traité, ainsi que leur responsabilité.

If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.
Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.

1. After the initiation of proceedings pursuant to Article 11(6) of Regulation (EC) No 1/2003, the Commission may set a time limit within which the parties may indicate in writing that they are prepared to engage in settlement discussions with a view to possibly introducing settlement submissions.
1. Après l’ouverture de la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission peut impartir aux parties un délai pour lui faire savoir par écrit si elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, afin de présenter, le cas échéant, des propositions de transaction.

Therefore, the Commission may decide at any time during the procedure to discontinue settlement discussions altogether in a specific case or with respect to one or more of the parties.
La Commission peut donc décider, à toute étape de la procédure, de mettre fin aux discussions menées en vue d’une transaction dans un cas particulier ou à l’égard d’une ou de plusieurs parties.

The Commission retains a broad margin of discretion to determine which cases may be suitable to explore the parties’ interest to engage in settlement discussions, as well as to decide to engage in them or discontinue them or to definitely settle.
Elle dispose d’une large marge d’appréciation pour identifier les affaires qui pourraient se prêter à rechercher l’intérêt que les parties auraient à prendre part à des discussions de transaction, pour décider d’entamer ces discussions ou d’y mettre fin ou de parvenir à un règlement transactionnel définitif de l’affaire.