Vertaling van "settlement agreement concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

settlement of claims agreement [ claims settlement agreement ]
accord de règlement des réclamations

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]
convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round
les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It expressed the preliminary view that the settlement agreements concluded between the originator company and the generic companies represent so-called pay-for-delay agreements and amount therefore to a restriction of competition by object infringing Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA agreement.
Elle y estimait, à titre préliminaire, que les règlements amiables conclus entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques étaient des accords dits de «pay for delay», visant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, et qu’ils constituaient, par conséquent, une restriction de concurrence par objet, contraire à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.
Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.

The European Commission has addressed information requests to selected pharmaceutical companies, asking them to submit copies of their patent settlement agreements concluded in the European Economic Area (EEA) in 2010 between originator and generic companies.
La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu'ils ont conclus dans l'Espace économique européen (EEE), en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 of the Treaty providing for investor-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or any costs.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité qui prévoient un règlement des différends investisseur-État ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou de tout autre coût.

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 of the Treaty providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or any costs.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d'accords conclus conformément à l'article 218 du traité qui prévoient un règlement des différends investisseur-État ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou de tout autre coût.

In the cases where it is justifiable, future investment protection agreements concluded by the Union can include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.
Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l'Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.

A specific land claim settlement agreement concluded in 1994 between Canada and the Keeseekoowenin Ojibway First Nation established Reserve 61A.
Une entente sur une revendication territoriale particulière a été conclue en 1994 entre le Canada et la Première nation ojibway Keeseekoowenin sur la réserve 61A.

A specific land claim settlement agreement, concluded in 1994 between Canada and the Keeseekoowenin Ojibway First Nation, re- established Reserve 61A. Most of the associated lands were removed from Riding Mountain in 2000 with the passage of the Canada National Parks Act.
Un accord précis de règlement de revendication territoriale, conclu en 1994 entre le Canada et la Première nation ojibway Keeseekoowenin a rétabli la réserve 61 A. La plupart des terres connexes ont été retirées du parc du Mont- Riding en 2000, lors de l'adoption de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

A specific land claim settlement agreement concluded in 1994 between Canada and the Keeseekoowenin Ojibway First Nation re-established 61A. Most of the associated lands were removed from Riding Mountain in 2000 with the passage of the Canada National Parks Act.
En 1994, une entente de règlement de la revendication territoriale particulière de la première nation a été conclue entre les Ojibway Keeseekoowenin et le Canada et a permis de rétablir la réserve 61A, et en 2000, la plus grande partie des terres concernées ont été soustraites au territoire du Mont-Riding avec l'adoption de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

(40) As concerns the other related case N 94/98, the Commission approved by decision of 2 February 2000 a settlement agreement concluded between the BvS, the Land of Saxony-Anhalt and Elf/Mider on 30 December 1997. In it, Germany recognised an EUR 184,1 million (DEM 360 million) claim for damages by Elf/Mider.
(40) Dans l'autre affaire (N 94/98) en rapport avec la présente espèce, la Commission a approuvé par décision du 2 février 2000 un compromis signé le 30 décembre 1997 entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et Elf/Mider, dans lequel l'Allemagne reconnaît une demande d'indemnisation d'Elf/Mider de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM).