Traduction de «settlement agreement accepted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

settlement of claims agreement [ claims settlement agreement ]
accord de règlement des réclamations

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]
convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

Pooling and Settlement Agreement
contrat de groupement unique

ticketing and settlement agreement | TSA [Abbr.]
accord sur la billetterie et le système de compensation | TSA [Abbr.]

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.
L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

Settlement agreements in the context of technology disputes are, as in many other areas of commercial disputes, in principle a legitimate way to find a mutually acceptable compromise to a bona fide legal disagreement.
Les accords de règlement dans le cadre des litiges technologiques constituent en principe, comme dans beaucoup d’autres secteurs des litiges commerciaux, un moyen légitime de trouver un compromis mutuellement acceptable en cas de litige juridique de bonne foi.

97% of Names affected accepted a settlement agreement.
97% des Names concernés ont accepté un accord à l'amiable.

Nevertheless, the question still remains. I would like to ask you again, Commissioner, whether the Commission will accept a solution that does not require Israel to stop issuing certificates of origin to products from its settlements within the framework of the association agreement.
Mais la question reste entière aujourd’hui et je vous la repose, Monsieur le Commissaire: la Commission va-t-elle accepter une solution qui n’exige pas d’Israël qu’il cesse de délivrer des certificats d’origine aux produits provenant des colonies dans le cadre de l’accord d’association?

11. Underlines that if a partner breaks the condition repeatedly the agreements must be suspended or cancelled; that the European Parliament will not accept double standards and will not accept that the European Union on the one hand demands human rights, democracy, respect for minority rights and rule of law but on the other hand through neglect of these demands gives a signal that the partner's policy is accepted; in this context the European Parliament finds it strange that the agreement between Israel and the European Union is being used to sell products from settlements on the occupied territories which - according to international law - are not a part of the state of Israel without any consequences for the agreement;
11. souligne qu'en cas de non-respect répété des conditions par un partenaire, les accords doivent être suspendus ou annulés. Le Parlement européen refuse d'avoir deux poids deux mesures et n'acceptera pas que l'Union européenne exige le respect des droits de l'homme, de la démocratie, des droits des minorités et de l'État de droit alors qu'en négligeant de tenir compte de ces exigences, elle indique à ses partenaires qu'elle accepte leurs politiques. À cet égard, le Parlement européen trouve étrange que l'accord entre Israël et l'Union européenne soit invoqué pour la vente de produits originaires de colonies installées dans les territoires occupés, et ce sans conséquence pour l'accord, alors que ces territoires, en vertu du droit international, ne font pas partie de l'État d'Israël;

The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded member, and such member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective, except that, in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 64, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.
L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois, s'il s'agit d'une partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 64, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.
Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.

Specifically, the fact that a settlement in Germany in May 1993 was delayed because Tarco would not accept an agreement on price alone is indicative only of its familiarity with basic economic principles and a wish on its part to obtain a guaranteed quota.
En particulier, le fait qu'un règlement qui devait intervenir en Allemagne en mai 1993 ait été repoussé en raison de son refus d'accepter un accord ne portant que sur les prix révèle uniquement qu'elle connaissait bien les principes de base de l'économie et qu'elle souhaitait se voir garantir un quota.

Whereas agreements, decisions and concerted practices serving such aims may, in so far as they fall within the prohibition contained in Article 85 (1) of the Treaty, be exempted therefrom under certain conditions; whereas this applies in particular to agreements, decisions and concerted practices relating to the establishment of common risk premium tariffs based on collectively ascertained statistics or the number of claims, the establishment of standard policy conditions, common coverage of certain types of risks, the settlement of claims, the testing and acceptance of security devices, and registers of, and information on, aggravated risks;
considérant que les accords, décisions et pratiques concertées qui contribuent à atteindre ce but, dans la mesure où ils sont visés par l'interdiction fixée à l'article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent en être exemptés dans certaines conditions; que tel est en particulier le cas des accords, décisions et pratiques concertées concernant l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés sur des statistiques collectives ou sur le nombre de sinistres, l'élaboration de conditions types d'assurance, la couverture en commun de certains types de risques, le règlement des sinistres, la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité et les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant;