Vertaling van "settled a land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

settle the contents of a case [ settle a case ]
déterminer le contenu d'un dossier [ établir un dossier | déterminer un dossier ]

settle a case [ settle a cause ]
arranger une affaire [ régler une cause ]

land use planning | establishing of a land use plan
planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol

interest paid on a land charge certificate
intérêt de lettre de rente

issue of a land charge certificate
constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

make a cadastre | make a land register
cadastrer

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

settled land
bien-fonds grevé de droits successifs

approach/land mode | A/L mode
mode approche/atterrissage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Dehcho First Nations, Akaitcho First Nations or the Northwest Territory Métis were to settle land claim agreement, there are provisions within the agreement that allow the Government of Canada to take back lands upon consultation with the Government of the Northwest Territories so that it enables us to settle those lands.
Si les Premières Nations Deh Cho, les Premières Nations Akaitcho ou la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest concluaient une entente sur une revendication territoriale, des dispositions de l'entente permettent au gouvernement du Canada de reprendre des terres après avoir mené des consultations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, afin de nous permettre d'inclure ces terres dans le règlement.

Can an Aboriginal group, whether they have — there are not treaties in B.C. — but if they would have a land claims settled or they are in the process of settling a land claim, can they veto under any circumstances a project of that nature going across their land, or can, theoretically, the government expropriate it, and then the practical implication is would that work anyway?
Est-ce qu'un groupe autochtone, qu'un règlement — il n'y a pas de traités en Colombie-Britannique — des revendications territoriales soit en place ou en cours, peut mettre dans tous les cas son veto lorsqu'un projet de cette nature passe sur ses terres, ou est-ce qu'en théorie le gouvernement peut procéder à une expropriation, et quelles sont ensuite les implications dans la pratique?

When they're settled they become private land under the jurisdiction of whatever tribal council has settled the land claim.
Quand elles l'auront été, on aura affaire à des terres privées qui seront du ressort du conseil tribal responsable de l'entente sur la revendication territoriale.

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land‑use rights and whether land has been legally gazetted;
6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;

I hope that these two countries will finally be able to settle this land issue peacefully and to stop taking thousands of people wishing to live in peace hostage in this way.
J’espère que ces deux pays pourront enfin régler la question de ce territoire de manière pacifique et arrêter de prendre ainsi en otage des milliers de personnes souhaitant vivre en paix.

Failure to settle comprehensive land claims and modern-day treaties or to implement agreements increases the legal costs for settling issues in court and results in lost opportunities. These lost opportunities include the sustainable development of land, resources, and capacity; potential investors; and meaningful socio-economic partnerships between First Nations and governments, the private sector, and other Canadian citizens.
Le fait de ne pas régler les revendications territoriales globales et de ne pas conclure de traités modernes ou de ne pas appliquer les ententes fait augmenter le coût du recours aux tribunaux pour régler les litiges et représente des occasions manquées, notamment le développement durable du territoire et des ressources et la capacité, d'éventuels investisseurs et des partenariats socioéconomiques utiles entre les premières nations et les gouvernements, l'entreprise privée et d'autres concitoyens canadiens.

A. whereas it has received a considerable number of petitions (around 15 000) from individuals and associations representing several thousand EU citizens and residents settled in the Valencian Autonomous Region (Comunidad Valenciana ); complaining about various aspects of development activities, including the destruction of the environment and overdevelopment and in many cases protesting about the infringement of their legitimate property rights as a result of the improper application of the Valencian Land Law (Ley Reguladora de la Actividad Urbanística (LRAU) ,
A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi foncière de Valence (Ley reguladora de la actividad urbanística - LRAU),

A. whereas it has received a large number of petitions (around 15 000) from individuals and associations representing several thousand European citizens, and residents, settled in the Valencia autonomous region, complaining about very different aspects of urban development, including destruction of the environment and building excesses and in many cases protesting about the denial of their legitimately acquired property rights as a result of the improper application of the Valencian Land Law (Ley reguladora de la actividad urbanística – LRAU),
A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents implantés dans la région autonome de Valence, qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'urbanisme, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'urbanisme et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme (Ley reguladora de la actividad urbanística - LRAU),

Simply put, Bill S-38 provides for First Nations with a land base, being those with a reserve or those who have settled a land claims agreement or possess and occupy treaty lands, a method to achieve self-government in a timely fashion through a process controlled by First Nations themselves.
Tout simplement, le projet de loi S-38 confère aux Premières nations dotées d'une assise territoriale, qu'il s'agisse des réserves, des terres obtenues à la suite d'une revendication territoriale confirmée par un accord, des terres cédées en vertu d'un traité ou des terres dont la première nation était propriétaire, un moyen de réaliser l'autonomie gouvernementale par le truchement d'un processus par étapes contrôlé par les Premières nations elles-mêmes.