Traduction de «settle property disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

settle a dispute
régler un litige [ régler un différend ]

to settle the dispute
régler le différend

to settle a dispute by arbitration
arbitrer un diffirend

European Network for settling consumer disputes out-of-court
Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

settle property
affecter un bien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Together with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), the Commission is also facilitating wider use of alternative dispute resolution to settle IP disputes.
De concert avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission facilite également un plus large recours au règlement extrajudiciaire pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle.

That's not going to be broken as long as the property records and the rules that refer to how you settle property disputes or any transaction disputes remain in the hands of the warlords, because if the Taliban doesn't do it, the warlords will.
Les choses ne changeront pas tant et aussi longtemps que les registres de propriété et les règles qui régissent la façon de régler les différends de propriété ou toute transaction demeurent entre les mains des seigneurs de guerre, parce que si les talibans ne s'en occupent pas, les seigneurs de la guerre s'en occuperont.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d'exiger que les États membres disposent de procédures de résolution des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d'organismes disposant d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

If our government is interested in that kind of thing taking place, where we are constantly in the courts settling disputes because we have a constitution and a charter of rights that does not recognize property rights, there will be some real problems.
Si le gouvernement est prêt à aller constamment devant les tribunaux pour régler ces différends parce que notre Constitution et la Charte des droits ne reconnaissent pas les droits de propriété, il y aura de réels problèmes.

The reason was that the farmers were kept in this tight ring simply because, like the Taliban in Afghanistan, from what you tell me, and probably like terrorist movements all over the place, they gave a service, and that service had to do with how the farmers carried out day-to-day business and how they settled property or territorial disputes.
Parce que les agriculteurs étaient maintenus dans une sorte de giron, simplement parce que, comme les talibans en Afghanistan, d'après ce que vous me dites, et probablement comme les autres mouvements terroristes ailleurs, on leur offrait des services, et ces services étaient liés à la façon dont les agriculteurs menaient leurs affaires au quotidien et au règlement des conflits de propriété ou de territoire.

Well, we found out that what they did, essentially, was protect the property rights, especially in the coca farms from which cocaine is derived, and secondly, settle committal disputes.in other words, put in commercial law.
Eh bien, on a découvert qu'essentiellement, ils protégeaient les droits de propriété, surtout pour les fermes de coca, dont la cocaïne est dérivée, et deuxièmement, ils réglaient les conflits devant les tribunaux.Autrement dit, ils ont mis en place le droit commercial.

31. Calls for the reform of court procedures to settle business disputes faster as well as to enforce contracts and defend property rights more effectively;
31. demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de faire exécuter les contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;

(13 a) The aim of this directive is to prosecute piracy and counterfeiting, but penalties and compensation should only apply in settling intellectual property disputes where infringements entail deliberate and fraudulent acts.
(13 bis) La présente directive a pour objectif de poursuivre le piratage et la contrefaçon, mais peines et dédommagements ne devraient être d'application que dans le règlement des différends de propriété intellectuelle dans lesquels les atteintes ressortissent à des actes délibérés et frauduleux.

Lastly, the new Article 229a of the EC Treaty will allow the Council, acting unanimously, to attribute to the Court of Justice the responsibility for settling disputes related to intellectual property rights.
Enfin, le nouvel article 229 bis CE permettra au Conseil, statuant à l'unanimité, d'attribuer à la Cour de Justice la compétence de statuer sur des litiges liés à des titres de propriété intellectuelle.