Traduction de «settle inter-bank commissions » (Anglais → Français) :

The Commission continues its proceedings against Visa Inc. and Visa International in relation to inter-regional (international) inter-bank fees, which apply when cardholders from outside the Visa Europe territory use their Visa credit cards to make a purchase in the European Economic Area.
La Commission poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. et Visa International au sujet des commissions interbancaires interrégionales (internationales); il s'agit des commissions prélevées lorsqu'un titulaire de carte qui n'est pas originaire du territoire de Visa Europe utilise sa carte de crédit Visa pour effectuer un achat dans l'Espace économique européen.

The Commission is currently also investigating MasterCard’s inter-regional (international) inter-bank fees and its rules relative to cross-border acquiring.
La Commission examine aussi actuellement les commissions interbancaires interrégionales (internationales) de MasterCard et ses règles relatives à l'acquisition transfrontière.

In both cases, the banks agreed to settle with the Commission.
Dans les deux affaires, les banques ont accepté de conclure une transaction avec la Commission.

In 2013, the Commission opened new proceedings against MasterCard to investigate its inter-regional inter-bank fees and cross-border acquiring (see IP/13/314).
En 2013, d la Commission a ouvert une nouvelle procédure contre MasterCard afin d'enquêter sur ses commissions interbancaires interrégionales et sur l’acquisition transfrontière (voir IP/13/314).

In 2007, the Commission already prohibited some of MasterCard's inter-bank fees and the Commission is currently investigating Visa.
En 2007, la Commission a déjà interdit certaines commissions interbancaires de MasterCard et elle examine actuellement les pratiques de Visa.

It is therefore a priority for the European Commission to prevent competition distortions in inter-bank arrangements on fees and other conditions.
Il est donc capital pour la Commission européenne d'empêcher les distorsions de concurrence qui pourraient découler des dispositions interbancaires relatives aux commissions ou d'autres conditions.

The Commission has concerns that some of MasterCard's inter-bank fees and related practices may be anti-competitive.
Elle craint que certaines commissions interbancaires et pratiques liées appliquées par l'entreprise ne soient anticoncurrentielles.

Within the framework of a sustained dialogue with the banking industry and on the basis of contributions made by the relevant market actors, the Commission intends to provide, as a matter of urgency, guidance as to the objective and measurable criteria for the compatibility of such multilateral inter-bank remuneration, which could include multilateral interchange fees, with EC competition law and the Community regulatory framework.
Dans le cadre du dialogue permanent avec le secteur bancaire et sur la base des propositions formulées par les acteurs du marché concernés, la Commission a l’intention de fournir en urgence des orientations quant à des critères objectifs et mesurables servant à déterminer la compatibilité de ces rémunérations interbancaires multilatérales, qui peuvent inclure les commissions multilatérales d’interchange, avec le droit communautaire de la concurrence et avec le cadre réglementaire communautaire.

On the basis of the information on inter-bank swap rates the Commission should establish a single recovery interest rate for each Member State.
Sur la base des informations relatives aux taux swap interbancaires, la Commission doit fixer, pour la récupération, un taux d'intérêt unique pour chaque État membre.

THE COMMISSION AUTHORISES INTER-BANK AGREEMENTS IN ITALY
LA COMMISSION AUTORISE DES ACCORDS INTERBANCAIRES EN ITALIE