Traduction de «settle existing disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

settle a dispute
régler un litige [ régler un différend ]

to settle a dispute by arbitration
arbitrer un diffirend

to settle the dispute
régler le différend

European Network for settling consumer disputes out-of-court
Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times:Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]
The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times: Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill makes it more efficient and economical to settle existing disputes; is that correct.
Ce projet de loi propose une solution plus efficace et plus économique pour régler les différends; est-ce bien exact?

(2) For the purposes of subsection (1), a dispute exists from the moment that written notice of the dispute is provided to the Commission and served on the other undertaking that is party to the dispute and ends when an agreement settling the dispute is reached by the concerned undertakings or, if no such agreement is reached, when the Commission renders a decision concerning any unresolved matter.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou, à défaut, dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue.

What we're really saying is that because there happens to be a mechanism for settling trade disputes, which is essentially putting tariffs back on or putting quotas on—putting something on that moves in restriction of trade—the fact that this exists shouldn't be used to settle labour disputes.
Ce que nous disons en fait, c'est que même s'il existe un mécanisme de règlement des différends commerciaux, qui consiste essentiellement en des tarifs ou en des contingents—des restrictions au commerce en quelque sorte—il ne faudrait pas s'en servir pour régler les différends en matière de travail.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d'exiger que les États membres disposent de procédures de résolution des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d'organismes disposant d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

16. Recalls that both court litigations and alternatives to court litigations already exist for settling commercial disputes and/or for seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the businesses community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) provides dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective access to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damages in the EU and/or abroad;
16. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'effets exogènes négatifs dus à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de sensibiliser davantage le milieu des entreprises et le grand public à l'existence de ces mécanismes; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des préjudices économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;

5. If a Member State which has granted an EU type approval disputes the existence of any of the cases specified in paragraphs 1 or 2 notified to it, the Member States concerned shall endeavour to settle the dispute and the Commission shall be kept informed.
5. Si l'État membre qui a procédé à une homologation UE conteste l'existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont il a été informé, les États membres intéressés s'efforcent de régler le différend. La Commission est tenue informée.

Nearly 60% of respondents were aware of the existence of alternative dispute resolution (ADR) schemes - such as ombudsmen, mediators and complaint systems - for settling consumer disputes.
Près de 60% des personnes interrogées étaient au courant de l’existence de modes alternatifs de résolution de conflits (DAR), comme les médiateurs et les systèmes de plainte.

(27) With a view to protecting consumers, there is a need for suitable and effective complaint and redress procedures in the Member States with a view to settling potential disputes between suppliers and consumers, by using, where appropriate, existing procedures.
(27) Il convient, afin de protéger les consommateurs, de prévoir des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours dans les États membres en vue du règlement d'éventuels litiges entre fournisseurs et consommateurs, en utilisant, le cas échéant, les procédures existantes.

(7a) Member States should ensure that there are adequate and effective complaints or appeals procedures for settling any disputes between the originator and his institution or between the beneficiary and his institution, where appropriate using existing procedures .
(7 bis) Les États membres devraient veiller à l'existence de procédures adéquates et efficaces pour le dépôt de plaintes ou de recours en vue du règlement de tout différend entre le donneur d'ordre et son établissement ou entre le bénéficiaire et son établissement, le cas échéant en ayant recours aux procédures existantes.