Traduction de «setting out commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of netting out commitments
procédé de netting des engagements

needle set-out [ needle set out | needle out of action | drawn needle | needle-out ]
systémation d'aiguilles [ aiguille tirée ]

set off point | set out point | set-out point
point de garage

set off point [ set out point | set-out point ]
point de garage

samming and setting out machine [ sammying and setting out machine ]
machine à essorer et à mettre au vent [ machine à essorer et mettre au vent ]

cylinder setting-out machine | rubber roll setting-out machine
machine à mettre au vent à cylindre

serial setting-out machine | multiple table setting-out machine
machine à mettre au vent à tables multiples

setting out the evidence
décrivant les moyens de preuve réunis

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

commitments arising out of sale and repurchase transactions
engagements résultant d'opérations de mise en pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to our estimates, the roll-out commitments amount to an investment of around €45 billion for the installation by 2020 of close to 200 million smart meters for electricity (representing approximately 72% of all European consumers) and 45 million meters (around 40% of consumers) for gas.
Selon nos estimations, l'engagement des États membres équivaut à un investissement de l’ordre de 45 milliards d’euros pour la mise en place, d'ici à 2020, de près de 200 millions de compteurs électriques intelligents (représentant approximativement 72 % des consommateurs européens) et 45 millions de compteurs à gaz (près de 40 % des consommateurs).

Tables 2 to 4 set out commitments and payments per year and per country at 31 October 2002.
Les tableaux 2 à 4 donnent la situation des engagements et des payements par année et par pays au 31.10.2002.

See also Part III of the Constitution Act, 1982, which sets out commitments by Parliament and the provincial legislatures respecting equal opportunities, economic development and the provision of essential public services and a commitment by Parliament and the government of Canada to the principle of making equalization payments.
Voir également la partie III de la Loi constitutionnelle de 1982 qui énonce les engagements du Parlement et des législatures des provinces relatifs à l’égalité des chances, au développement économique et aux services publics essentiels ainsi que l’engagement de principe du Parlement et du gouvernement du Canada de faire des paiements de péréquation.

That policy set out commitments in 25 different areas, one of which was drinking water.
Cette politique établissait des engagements à l'égard de 25 secteurs, dont l'eau potable.

whereas the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) aims to improve food security and nutrition by helping 50 million people in sub-Saharan Africa out of poverty by 2020; whereas the participating countries have negotiated Country Cooperation Frameworks (CCFs) setting out commitments to facilitate private investment in the agriculture sector in Africa.
considérant que la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) vise à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne à sortir de la pauvreté d'ici 2020; que les pays participants ont négocié des cadres de coopération qui établissent les engagements visant à favoriser l'investissement privé dans le secteur de l'agriculture en Afrique.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

You said that the agreement sets out commitments under which the Canadian and Panamanian governments will respect workers and promote the social responsibility of foreign companies that set up shop in your country.
Vous avez dit qu'on trouverait, dans l'entente, des engagements des gouvernements du Canada et du Panama par rapport au respect des travailleurs et à la responsabilité sociale des entreprises étrangères qui iraient s'établir chez vous.

The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.
L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.

As a result, federal, provincial and territorial governments agreed upon an action plan to ensure viable health care for Canadians setting out commitments to improve access and to reduce wait times.
Par conséquent, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont convenus d'un plan d'action pour donner aux Canadiens un système de soins de santé viable, en prenant de nouveaux engagements en vue d'améliorer l'accès et le temps d'attente.

Gathering Strength, the federal government's response to RCAP, sets out commitments under four themes: renewing the partnerships; strengthening aboriginal governance; developing a new fiscal relationship; and, building stronger communities, people and economies.
Le document «Rassembler nos forces», réponse du gouvernement fédéral à la CRPA, énonce les engagements du gouvernement sous quatre thèmes: le renouvellement des partenariats; le renforcement de la gestion publique par les autochtones; l'établissement de nouvelles relations fiscales; et le renforcement des collectivités, des peuples et des économies.